L’avocat allemand Hanno Berger vient d’être officiellement reconnu par la justice allemande comme le cerveau de la tentaculaire affaire de fraude fiscale « cum-ex ». Durant une période comprise entre 2007 et 2011, il a conseillé à des banques allemandes et à leurs clients de gagner de l’argent facile en jouant sur des échanges très rapides d’actions avec (cum) et sans (ex) dividende autour de leur date de référence pour se faire rembourser des avoirs fiscaux sur des impôts qu’ils n’avaient jamais payés.
En 2011, le pot aux roses a été découvert par l‘administration allemande et la loi fiscale a été modifiée pour interdire cette pratique qui a coûté des milliards et peut-être des dizaines de milliards au fisc allemand.
Après des années pendant lesquelles Hanno Berger s’est réfugié en Suisse, il a été extradé vers l’Allemagne où il a comparu ces derniers jours devant le tribunal pénal de Bonn qui l’a condamné à huit ans de prison.
Ce qu’ont fait cet avocat et les banques est une pure escroquerie. Le fisc allemand a rappelé par une circulaire de mai 2009 que recevoir un remboursement d’une taxe qui n’a jamais été payée est illégal. Il n’était même pas besoin de le dire pour qu’il en soit ainsi. Tout remboursement d’un paiement jamais fait est infondé.
Reste que si les lois fiscales étaient plus simples, la fraude ne serait pas possible. Il suffirait d’exonérer les dividendes versés par les sociétés d’impôt sur les bénéfices pour éviter la double taxation au niveau des sociétés et au niveau des actionnaires.
Article écrit par Jean-Philippe Delsol, avec l’aimable autorisation de l’IREF.
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