Ce que l’OMS propose réellement

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) élabore actuellement deux instruments juridiques internationaux destinés à accroître son autorité vis-à-vis de la gestion des urgences sanitaires, dont les pandémies. Il s’agit :

(1) d’amendements au Règlement sanitaire international (RSI) de 2005;

(2) d’un projet préliminaire de « convention, accord ou autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies » appelé « CA+ de l’OMS », ci-après nommé « traité ».

En cas d’urgence sanitaire, le projet de modification du RSI prévoit de nouveaux pouvoirs pour l’OMS et élargit le contexte dans lequel ils peuvent être utilisés. Afin de renforcer le RSI, le projet de « traité » CA+ soutient la bureaucratie, le financement et la gouvernance.

Tels qu’actuellement rédigés, les instruments proposés changeraient fondamentalement la relation entre l’OMS, ses États membres et bien sûr leurs populations, en promouvant une approche fasciste et néocolonialiste des soins de santé et de la gouvernance. Il est impératif d’examiner les documents conjointement et de les situer dans le contexte beaucoup plus large de le programme mondial/mondialiste de préparation aux pandémies.

Le contexte

La menace des pandémies

L’augmentation rapide du financement destiné à la gestion des pandémies et des urgences sanitaires repose sur plusieurs idées fausses, fréquemment reprises dans les livres blancs et autres documents, ainsi que dans les médias grand public, comme s’il s’agissait de faits :

– Les pandémies sont de plus en plus fréquentes ;

– Les pandémies représentent un fardeau sanitaire de plus en plus lourd ;

– L’augmentation des contacts entre l’être humain et la faune sauvage favorisera l’apparition de nouvelles pandémies (la plupart étant causées par des virus zoonotiques).

La Grippe espagnole de 1918-1919 est la dernière pandémie ayant entraîné une mortalité importante, estimée entre 20 et 50 millions de personnes. Comme l’indiquent les Instituts nationaux de la santé (NIH), la plupart des victimes sont décédées d’une pneumonie bactérienne secondaire, l’épidémie ayant eu lieu avant la découverte des antibiotiques. Avant cela, les plus grandes pandémies étaient dues à la peste bubonique, au choléra et au typhus – qui peuvent tous être combattus grâce aux antibiotiques et aux mesures d’hygiène modernes – ainsi qu’à la variole, qui a aujourd’hui disparu.

L’OMS ne recense que trois pandémies au cours du siècle dernier, avant le Covid-19 : les épidémies de grippe (influenza) de 1957-1958 et de 1968-1969, ainsi que l’épidémie de grippe porcine de 2009. Les premières ont fait respectivement 1,1 million et 1 million de victimes, alors que la dernière en a fait 150.000 ou moins. À titre comparatif, 290.000 à 650.000 personnes meurent chaque année de la grippe et 1,6 million de personnes meurent de la tuberculose (à un âge moyen beaucoup plus jeune).

Dans les pays occidentaux, l’âge moyen des décès associés au Covid-19 est d’environ 80 ans. Les estimations mondiales suggèrent que le taux global de mortalité par infection est d’environ 0,15%, un taux similaire à celui de la grippe.

Ainsi, les pandémies du siècle dernier ont tué beaucoup moins de personnes et à un âge plus avancé que la plupart des autres grandes maladies infectieuses.

La pandémie de Covid-19 se distingue des autres pandémies par les modes de gestion agressif et disproportionnés qu’elle a suscités, en contradiction avec les lignes directrices de l’OMS. Les effets néfastes de cette gestion ont été largement débattus ailleurs, et il ne fait guère de doute que les impacts sur les systèmes de santé et l’augmentation de la pauvreté qui en résultent entraîneront une mortalité beaucoup plus élevée, à un âge beaucoup plus jeune, que ce que l’on aurait pu attendre du Covid-19 lui-même. Malgré le fait que les pandémies soient historiquement rares, l’OMS et ses partenaires poursuivent un processus rapide qui garantira la répétition de tels modes de gestion, plutôt que d’analyser d’abord les avantages et les inconvénients de ce récent épisode. Il s’agit clairement d’une attitude imprudente et d’une mauvaise façon d’élaborer une politique.

Le rôle de santé publique de l’OMS

L’OMS, dont le rôle de coordination en contexte d’urgences sanitaires transfrontalières est inscrit dans sa Constitution, a été fondée sur les principes des droits de l’homme et, à l’origine, a mis l’accent sur les droits de la communauté et de l’individu. Ces principes ont abouti à la Déclaration d’Alma Ata, qui souligne l’importance du rôle de la participation communautaire et d’une approche « horizontale » des soins.

Outre le fait qu’elle a été fondée sur les droits de l’homme, cette approche repose essentiellement sur des fondements de santé publique. L’amélioration de l’espérance de vie et le recul important des maladies infectieuses dans les pays les plus riches sont principalement attribuables à l’amélioration des conditions de vie, de la nutrition et de l’assainissement, et en second lieu à l’amélioration des soins de santé de base et de la disponibilité et de l’accessibilité des antibiotiques. Bien qu’ils aient joué un rôle important pour certaines maladies telles que la variole, la plupart des vaccins sont apparus plus tard. L’alimentation de base et les conditions de vie demeurent le principal déterminant de l’espérance de vie, le PIB étant reconnu comme ayant un impact direct sur la mortalité infantile, en particulier dans les pays à faible revenu.

Au cours des dernières décennies, les orientations de l’OMS ont changées, notamment en raison de deux modifications majeures apportées à son mode de financement. Premièrement, alors qu’à ses début, le financement de l’OMS relevait presque exclusivement des pays, une grande partie de son financement provient désormais de donateurs privés et d’entreprises. Deuxièmement, la plupart des fonds sont désormais « étiquetés », signifiant qu’ils sont accordés à des projets spécifiques de l’OMS, dans des zones géographiques désignées, plutôt que d’être utilisés à sa discrétion, suivant les urgences sanitaires les plus graves. Ces changements se traduisent par une évolution des priorités, antérieurement basées sur la charge de morbidité vers des priorités basées sur des produits, en particulier les vaccins, qui génèrent des profits pour les sponsors privés et les entreprises.

Parallèlement, d’autres « partenariats public-privé » ont vu le jour. Il s’agit notamment du « Gavi, l’Alliance du vaccin », et de la CEPI (Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies). Ces organisations intègrent des acteurs privés dans leurs conseils d’administration et s’intéressent à un cadre sanitaire restreint qui reflète les priorités de ces sponsors. Elles exercent une influence sur l’OMS par le biais de financements direct ou du financement par ses États membres.

D’autres agences des Nations unies ont évolué de façon similaire. Par exemple, l’UNICEF se voue désormais à la vaccination de masse contre le Covid au sein de populations déjà immunisées, alors que les enfants, qui constituaient auparavant son domaine de prédilection, voient leurs indicateurs de santé se détériorer rapidement. La Banque mondiale a créé un fonds intermédiaire financier (FIF) visant à soutenir la préparation aux pandémies, de pair avec l’OMS comme partenaire technique. Le fonds serait dédié au développement d’un réseau de surveillance, d’identification et d’intervention, tel qu’envisagé dans les deux instruments de lutte aux pandémies de l’OMS (détaillés ci-dessous), et a reçu le soutien du G20 lors d’une récente réunion en Indonésie.

Les instruments de l’OMS relatifs aux pandémies

L’OMS propose deux instruments renforçant son rôle et son autorité dans les situations d’urgence sanitaire, dont les pandémies : (1) des amendements au Règlement sanitaire international (RSI) de 2005, et (2) un projet préliminaire de « convention, accord ou autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies » appelé « CA+ de l’OMS », (traité).

Le RSI (2005) a actuellement force de loi en droit international, mais il est rédigé sous forme de recommandations non contraignantes. L’Assemblée mondiale de la santé (AMS), l’organe directeur de l’OMS, n’aura besoin que d’une majorité simple d’États (97 sur 194) pour adopter les amendements. Les pays auront alors six mois pour se retirer, faute de quoi ils seront considérés comme ayant accepté les amendements en tant que signataires actuels du RSI. Cette période de retrait a été réduite de 18 mois par l’Assemblée mondiale de la santé en 2022.

Les amendements au RSI et l’instrument de traité « CA+ de l’OMS » doivent être présentés à l’AMS en mai 2024. L’adoption du CA+ nécessitera une majorité des deux tiers des États membres, alors que l’adoption des amendements au RSI nécessitera une majorité simple.

Les deux projets d’instruments sont actuellement soumis au processus habituel de l’OMS, qui comprend des réunions de comités ouvertes et fermées et des révisions internes et externes, après que des propositions aient été soumises par divers États. Le processus d’amendement du RSI relève du Groupe de travail sur les amendements au Règlement sanitaire international (2005)n (WGIHR), alors que l’instrument CA+ relève de l’Organe international de négociation gouvernementale (International Governmental Negotiating Body, INB).

Vers quoi les instruments de l’OMS relatifs aux pandémies mènent-ils

Tels que rédigés, les amendements au CA+ et ceux au RSI se complètent. Les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) se concentrent sur des pouvoirs et processus spécifiques à l’OMS et ses sponsors. Le CA+ se concentre sur la gouvernance et le financement visant à les soutenir. Le détail des deux instruments évoluera d’ici le vote de l’AMS en mai 2024. Toutefois, globalement, ils sont actuellement rédigés de manière à atteindre les objectifs suivants :

Projet d’amendements au RSI :

– Élargir la définitions de pandémies et d’urgences sanitaires, y compris y introduire [la notion] de préjudice « potentiel » plutôt que de préjudice réel. Élargit également la définition de « produits de santé » en y incluant tout produit ou processus susceptible d’avoir un impact sur la gestion [de la pandémie] ou « l’amélioration de la qualité de vie ».

– Convertir les recommandations « non contraignantes » du RSI en des obligations que les États s’engagent à suivre et à mettre en œuvre.

– Renforcer la capacité du directeur général de l’OMS à déclarer des situations d’urgence de manière indépendante.

– Mettre en place, dans tous les États, un vaste processus de surveillance, qui sera régulièrement monitoré par l’OMS par le biais d’un mécanisme d’examen des pays.

– Permettre à l’OMS de partager les données des pays sans leur consentement.

– Donner à l’OMS le contrôle sur certaines ressources des pays, y compris des exigences en matière de contributions financières, et la fourniture de propriété intellectuelle et de savoir-faire (inclus dans la définition large de « produits de santé » mentionnée ci-dessus).

– Garantir le soutien national aux activités de censure de l’OMS visant à faire entrave à la libre diffusion d’approches contraires au discours dominant et de préoccupations vis-à-vis de celui-ci.

– Rendre contraignantes, plutôt que non contraignantes, les dispositions du RSI relatives aux individus, notamment en ce qui concerne la fermeture des frontières, les restrictions de voyage, les confinements, les examens médicaux et la médication des individus. Ce dernier point inclurait des exigences relatives à l’injection de vaccins ou d’autres produits pharmaceutiques.

Le (traité) CA+ de l’OMS :

– Mettre en place un réseau international d’approvisionnement supervisé par l’OMS.

– Financer les structures et les processus en exigeant que ≥5% des budgets nationaux de santé soient consacrés aux urgences sanitaires.

– Créer un « organe directeur », sous la gouverne de l’OMS, afin de superviser l’ensemble des processus.

– Élargir le champ d’action de l’OMS par le biais du programme « Une seule santé » (One Health), prenant comme prémisse qu’un très large éventail d’aspects de la vie et de la biosphère ont un impact sur la santé. Ainsi, qu’ils relèveraient donc d’une « potentielle propagation » d’impacts négatifs, pouvant traverser les frontières et conduire à une urgence sanitaire internationale.

Les deux projets d’instruments font toujours l’objet de discussions et de nouvelles modifications sont probables. Un récent rapport du Comité d’examen des amendements au RSI (2005) remet en question certains aspects des amendements, mais laisse l’essentiel intact.

Il est important d’examiner ces documents de façon conjointe et de les situer dans le contexte plus large du programme de préparation aux pandémies, où sont inclus des acteurs tels que Gavi et CEPI, leurs sponsors privés et commerciaux, ainsi que des lobbyistes de l’industrie privée, dont le Forum économique mondial (FEM). Le FEM a joué un rôle important dans la promotion de l’agenda, notamment en inaugurant le CEPI lors de sa réunion à Davos en 2017. L’agenda de la pandémie doit également être situé dans le contexte de transferts de richesse et de génération de profits sans précédent, ainsi que dans la suspension de droits humains fondamentaux que les mesures de santé publique en encouragée avec le Covid-19.

Le momentum derrière le programme

Une bureaucratie internationale se met en place, avec un financement projeté de 31 milliards de dollars par an, dont 10 milliards de dollars en provenance de nouveaux fonds. (À titre comparatif, le budget annuel actuel de l’OMS est d’environ 3,6 milliards de dollars). Cette même bureaucratie sera en charge de la surveillance de nouveaux virus et variants, de leur identification, de la détermination de leur degré de « menace » et de leur gestion. Essentiellement, il s’agit de créer une industrie de la pandémie qui se perpétue elle-même, caractérisée par des conflits d’intérêts internes majeurs et financée par les contribuables du monde entier. Toutefois, relevant d’une agence des Nations unies, elle n’est soumise à aucun contrôle juridique national et n’a que peu de comptes à rendre. La justification de la poursuite de son financement reposera sur la déclaration et la gestion de menaces perçues, limitant la vie d’autrui, tout en rapportant des bénéfices à ses sponsors par le biais de recommandations et d’obligations pharmaceutiques.

Bien que les deux textes soient censés avoir force de loi en vertu du droit international, les pays peuvent théoriquement s’en retirer afin de préserver leur souveraineté et de protéger les droits de leurs citoyens. Toutefois, les pays à faible revenu pourraient potentiellement subir des pressions financières, des restrictions et des sanctions de la part d’entités telles que la Banque mondiale, qui sont également investies dans ce programme. Il est intéressant de noter que la loi américaine de 2022 sur l’autorisation de la défense nationale (HR 7776-960) contient des dispositions concernant l’adhésion au RSI et les mesures à prendre à l’égard des pays qui ne coopèrent pas avec ses dispositions.

Ce qui peut être fait

Ces initiatives, si elles se poursuivent, risquent d’inverser la direction de la santé publique internationale et de l’OMS elle-même, en revenant à une approche colonialiste et fasciste de la gouvernance de la santé, reflétant des valeurs que la communauté internationale a cherché à mettre de côté au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Comme cela a été le cas pour la gestion du Covid-19, ces initiatives auront un impact vaste et profond sur l’ensemble de la société, par la suppression de droits de humains fondamentaux, l’augmentation de la pauvreté et la concentration des richesses. Elles méritent une attention mondiale et une réponse musclée de la part de toute la société.

Les deux projets d’instruments pourraient être stoppés si les amendements au RSI n’obtenaient pas le soutien de 50% des États membres, et si le CA+ n’obtenait pas la majorité des deux tiers ou si, après avoir été adopté, il n’obtenait pas un minimum de 30 ratifications. S’il est inévitable que certaines dispositions soient modifiées avant d’être votées et que certains amendements ne soient pas adoptés, la bureaucratie et les mécanismes prévues aux instruments conduiront l’adoption de l’une ou l’autre des dispositions à exacerber davantage cette approche antidémocratique de la société. Bien qu’il semble essentiel de bloquer [les deux projets], la structure de vote de l’AMS (un pays, une voix) donne des munitions à la diplomatie internationale d’intérêts particuliers. Les votes sont généralement influencés par l’opinion d’un petit groupe de bureaucrates de la santé.

Il semble très important de bloquer ces initiatives au niveau des législatures nationales, en introduisant notamment une législation visant à ancrer les politiques de santé, dont la réponse aux urgences, dans les juridictions nationales, et empêcher les diktats extérieurs de commander les agences nationales.

Si la coordination internationale est importante en matière de santé publique, notamment concernant les risques transfrontaliers et la propagation des maladies, elle doit se faire à la demande des États parties. Ces mesures doivent respecter les principes fondamentaux des droits humains établis par les tribunaux et les traités de l’après-guerre qui visaient à mettre fin aux approches colonialistes et totalitaires vis-à-vis des individus et des relations internationales. Cela pourrait nécessiter différentes agences internationales suffisamment robustes pour résister aux conflits d’intérêts privés, et qui pourront ne pas violer les souverainetés individuelle et nationale fondamentales. Cela pourrait nécessiter de déconstruire les agences actuelles et de les remplacer par des structures plus adaptées. Si la communauté internationale ne veut pas s’enfermer dans une situation de laquelle elle pourra difficilement s’échapper, cette question doit être abordée de toute urgence.

Amendements au Règlement sanitaire international (RSI)

Les amendements au RSI contiennent les aspects les plus importants de l’initiative de l’OMS en matière de préparation à la pandémie.

Ils sont résumés dans un article précédent et doivent être lus et compris parallèlement au projet préliminaire du CA+.

Projet préliminaire CA+ de l’organe international de négociation (International Governmental Negotiating Body, INB)

Extraits du projet préliminaire du CA+ de l’INB

Article 4. Principes directeurs et droits

17. Rôle central de l’OMS – En tant qu’autorité directrice et coordinatrice en matière de santé mondiale et cheffe de file de la coopération multilatérale dans la gouvernance mondiale de la santé, l’OMS joue un rôle fondamental dans le renforcement de la prévention, de la préparation, de la riposte et du relèvement des systèmes de santé face aux pandémies.

Article 6. Réseau de chaîne d’approvisionnement et de logistique d’envergure mondiale et prévisible

2. Il est institué un Réseau mondial OMS de chaîne d’approvisionnement et de logistique en cas de pandémie (le « Réseau »).

3. Les Parties soutiennent la conception et la mise en service du Réseau et prennent part à celui-ci, dans le cadre de l’OMS, notamment en garantissant son fonctionnement entre deux pandémies et en le renforçant selon qu’il convient en cas de pandémie. À cet égard, les Parties :

(b) évaluent la demande attendue de la part des fabricants et des fournisseurs, et cartographient leurs sources d’approvisionnement, notamment les matières premières et les autres intrants nécessaires, aux fins de la production durable de produits liés aux pandémies (en particulier les principes actifs pharmaceutiques)

(c) élaborent un dispositif destiné à assurer une répartition juste et équitable …

Exiger des Parties qu’elles soutiennent le réseau mondial de chaîne d’approvisionnement proposé par l’OMS. Le point 3 (b) semble impliquer un rôle pour l’OMS d’obligation de production en dehors des forces du marché. Le point 3 (c), bien qu’apparemment inoffensif et équitable, l’allocation ne relèverait plus de la compétence des pays et pourrait être utilisée pour exiger le respect des règles de l’OMS en matière de distribution.

Article 7. Accès aux technologies : promotion d’une production et d’un transfert de technologie et de savoir-faire durables et équitablement répartis

Les Parties, agissant par l’intermédiaire de l’Organe directeur du CA+ de l’OMS, renforcent les dispositifs multilatéraux novateurs existants et en élaborent de nouveaux qui favorisent et encouragent le transfert utile de technologies et de savoir-faire à l’appui de la fabrication de produits liés aux pandémies, à des conditions convenues d’un commun accord, vers des fabricants ayant les capacités voulues, …

4. En cas de pandémie, les Parties :

(a) prennent des mesures appropriées pour soutenir des renonciations à la propriété intellectuelle limitées dans le temps susceptibles de permettre une fabrication plus rapide ou à plus grande échelle de produits liés aux pandémies pendant une pandémie, dans la mesure nécessaire pour améliorer la disponibilité et l’adéquation de produits abordables liés aux pandémies ; …

(c) encouragent tous les titulaires de brevets en lien avec la fabrication de produits liés aux pandémies à renoncer au paiement de redevances, ou à le gérer selon qu’il convient, par les fabricants de pays en développement pour l’utilisation, pendant la pandémie, de leur technologie de fabrication de produits liés aux pandémies, et exigent, le cas échéant, de ceux qui ont reçu un financement public pour la mise au point de produits liés aux pandémies qu’ils le fassent ; et …

Reflète les dispositions de l’amendement au RSI sur l’obligation de renoncer à la propriété intellectuelle, mais dans ce cas avec une durée limitée (déterminée par ?). Inclut la renonciation au paiement de redevances. Comme pour les amendements proposés au RSI, ces dispositions semblent avoir un impact sur les lois des États en matière de propriété intellectuelle.

Article 8. Renforcement de la réglementation

2. Chaque Partie établit et renforce ses capacités et ses résultats nationaux en matière de réglementation à l’appui de l’autorisation rapide des produits liés aux pandémies et, en cas de pandémie, accélère la procédure d’autorisation et d’homologation des produits liés aux pandémies en vue d’une utilisation d’urgence en temps voulu, y compris par le partage des dossiers réglementaires avec d’autres institutions.

Cela reflète le développement accéléré des vaccins pendant l’état d’urgence déclaré pour le Covid-19, et l’allègement de la surveillance réglementaire et d’essais de sécurité qui en découlent. Cela réduit considérablement les coûts, en particulier pour les fabricants de produits pharmaceutiques, et compromet des décennies d’encadrement réglementaire.

Article 12. Renforcer les personnels de santé et d’aide à la personne qualifiés et compétents et garantir leur maintien

3. Les Parties investissent dans la mise en place, le maintien, la coordination et la mobilisation d’un personnel mondial affecté aux urgences de santé publique qui soit disponible, compétent et formé et puisse être affecté à la demande en appui aux Parties, en fonction des besoins de santé publique, afin de contenir les flambées épidémiques et d’éviter qu’une flambée à petite échelle ne prenne des proportions mondiales.

4. Les Parties prévoient de soutenir la constitution d’un réseau d’établissements de formation, de structures et de centres de compétence nationaux et régionaux afin de définir des orientations communes permettant des missions de riposte et un déploiement plus prévisibles, plus normalisés, plus rapides et plus systématiques du personnel susmentionné affecté aux urgences de santé publique.

Investir dans la mise en place d’une bureaucratie pandémique qui soutiendra ce programme.

Article 13. Suivi de la préparation, exercices de simulation et examen universel par les pairs

4. Chaque Partie produit, en s’appuyant si possible sur les rapports utiles existants, des rapports annuels (ou biennaux) sur ses capacités de prévention, de préparation, de riposte et de relèvement de son système de santé face aux pandémies.

Mécanisme de surveillance qui semble construit sur le modèle du mécanisme d’examen du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH).

Article 15. Coordination, collaboration et coopération mondiales

2. Conscient du rôle central que joue l’OMS, en tant qu’autorité directrice et coordonnatrice des activités sanitaires internationales, et sachant qu’une coordination est nécessaire avec les organisations régionales, les entités du système des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, le Directeur général de l’OMS déclare les pandémies, conformément aux conditions énoncées dans le présent document.

Article 17. Renforcement des connaissances en matière de pandémies et de santé publique

1. Les Parties s’engagent à améliorer les connaissances en matière de pandémies et de santé publique au sein de la population, ainsi que l’accès aux informations sur les pandémies et leurs effets, et à lutter contre les informations fausses et trompeuses ou la désinformation, y compris en favorisant la coopération internationale. À cet égard, chaque Partie est encouragée à :

(b) assurer régulièrement une veille et une analyse des réseaux sociaux en vue de déterminer la prévalence et les profils des informations fausses ou trompeuses et ainsi de concevoir des communications et des messages destinés au public et de contrer les informations fausses ou trompeuses et la désinformation, renforçant ainsi la confiance du public ; et

2. Les Parties envisagent de contribuer à la recherche et d’éclairer les politiques sur les facteurs qui font obstacle à l’adhésion aux mesures de santé publique et aux mesures sociales, à la confiance et au recours aux vaccins, à l’utilisation de produits thérapeutiques appropriés et à la confiance dans la science et les institutions publiques.

Dispositions relatives à la gestion de la liberté d’expression.

Article 19. Financement durable et prévisible

1. Les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l’objectif du CA+ de l’OMS et la responsabilité financière fondamentale des pouvoirs publics nationaux dans la protection et la promotion de la santé de leurs populations. À cet égard, chaque Partie :

a) coopère avec d’autres Parties, dans les limites des moyens et des ressources dont elle dispose, pour obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre efficace du CA+ de l’OMS par le canal de dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux ; planifie et fournit un soutien financier adéquat en fonction de ses capacités budgétaires nationales pour : i) renforcer la prévention, la préparation, la riposte et le relèvement des systèmes de santé face aux pandémies ; ii) mettre en œuvre ses plans, programmes et priorités nationaux ; et iii) renforcer les systèmes de santé et la réalisation progressive de la couverture sanitaire universelle ;

c) s’engage à accorder la priorité au financement national et à l’augmenter ou à le maintenir, y compris par une collaboration accrue entre les secteurs de la santé, des finances et du privé, selon le cas, en allouant dans ses budgets annuels au moins 5% de ses dépenses de santé courantes à la prévention, à la préparation, à la riposte et au relèvement des systèmes de santé face aux pandémies, notamment pour améliorer et maintenir les capacités pertinentes et œuvrer à la réalisation de la couverture sanitaire universelle ; et d) s’engage à allouer, en fonction de ses capacités, XX % de son produit intérieur brut à la coopération et à l’assistance internationales en matière de prévention, de préparation, de riposte et de relèvement des systèmes de santé face aux pandémies, en particulier pour les pays en développement, y compris par l’intermédiaire des organisations internationales et des dispositifs existants et nouveaux.

Mise en place de la structure financière, en exigeant certains niveaux d’allocation budgétaire aux pandémies, quelqu’en soit le fardeau.

Article 20. Organe directeur du CA+ de l’OMS

1. Il est établi un organe directeur du CA+ de l’OMS pour promouvoir la mise en œuvre effective du CA+ de l’OMS (ci-après, l’« Organe directeur »).

2. L’Organe directeur est composé : a) de la Conférence des Parties, qui est l’instance suprême de l’Organe directeur, composée des Parties et constituant le seul organe de décision ; et b) du Bureau des Parties, qui est la composante administrative de l’Organe directeur.

3. En tant qu’organe suprême chargé de définir les politiques dans le cadre du CA+ de l’OMS, la Conférence des Parties fait régulièrement le point, tous les trois ans, sur l’application et les résultats du CA+ de l’OMS et de tout autre instrument juridique connexe qu’elle pourrait adopter et prend les décisions nécessaires pour favoriser l’application effective du CA+ de l’OMS.

Création d’un organe directeur chargé de la surveillance et de la gestion en cas d’urgence sanitaire (qui semble devoir être au sein de l’OMS).

Article 21. Organe consultatif du CA+ de l’OMS

1. Un organe consultatif pour le CA+ de l’OMS (ci-après, l’« Organe consultatif ») est créé dans le but de fournir des conseils et des contributions techniques aux processus décisionnels de la Conférence des Parties, sans qu’il ne participe aux prises de décisions.

Un autre organe de surveillance, intégrant cette bureaucratie croissante, et soutenu uniquement à cette fin.

Du Brownstone Institute