La Commission européenne a lancé jeudi une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, qui n’a pas nommé de candidat pour rejoindre le prochain exécutif européen, une obligation rappelée par l’UE lors du dernier report du Brexit.
« En tant que gardienne des traités, la Commission européenne a envoyé aujourd’hui une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du traité de l’UE en ne proposant pas de candidat au poste de commissaire européen », explique la Commission dans un communiqué.
Bruxelles attend une réponse le 22 novembre au plus tard, un délai court « justifié par le fait que la prochaine Commission doit entrer en fonction dès que possible ».
Cette première étape de la procédure d’infraction prend la forme d’une lettre de mise en demeure. In fine, cette procédure peut mener jusqu’à une saisine de la Cour de justice de l’UE qui peut déboucher sur des sanctions financières.
« Sur le plan politique, cependant, cela n’a pas d’importance. Peut-être sur le plan légal », a commenté un diplomate européen.
Une lettre de mise en demeure
Selon une autre source européenne, le déclenchement de cette procédure peut permettre à la nouvelle Commission de prendre ses fonctions même si un Etat membre ne compte pas de commissaire, puisqu’elle a constaté juridiquement un manquement.
La présidente-élue Ursula von der Leyen, qui espère avec sa nouvelle équipe prendre ses fonctions le 1er décembre, avait envoyé deux courriers au Royaume-Uni pour lui rappeler ses obligations.
Elle y a notamment souligné que la décision du Conseil européen du 29 octobre, qui reportait la date du départ du Royaume-Uni de l’UE au 31 janvier au plus tard, était accompagnée d’un rappel de l’obligation de proposer un candidat pour la nouvelle Commission, puisque le Royaume-Uni devrait toujours être membre de l’UE au moment de sa prise de fonctions.
Pas de candidat en raison des élections anticipées du 12 décembre
Le gouvernement britannique a répondu mercredi soir à Mme von der Leyen qu’il ne nommerait pas de candidat, en raison des élections anticipées du 12 décembre.
Un porte-parole du gouvernement britannique a réitéré la réponse de Londres, et « confirmé qu’un avis sur la conduite à tenir avant les élections stipule que le Royaume-Uni ne devrait normalement pas procéder à des nominations pour des postes internationaux durant cette période ».
Lors d’un point presse jeudi à la mi-journée, une porte-parole du futur exécutif européen a par ailleurs précisé que le Royaume-Uni avait assuré dans sa réponse ne pas vouloir « empêcher ou retarder la formation de la Commission ».
Si les observations du Royaume-Uni sur la lettre de mise en demeure ne sont pas jugées satisfaisantes, la Commission peut lancer un deuxième avertissement (« avis motivé ») et si elle n’obtient toujours pas de réponse adéquate, elle peut décider de saisir la justice européenne.
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