Deux ans après l’entrée en vigueur de la Loi Hamon sur les recours collectifs, seulement sept actions ont été entamées. Les associations de consommateurs s’interrogent sur la portée et l’efficacité du dispositif.
« L’action de groupe est d’abord une arme de dissuasion », déclarait Benoît Hamon au micro de 60 millions de consommateurs. Il y a deux ans, la France entrait, lentement mais sûrement, dans le sillage du droit américain et il était permis aux consommateurs de demander des comptes aux entreprises sur des préjudices matériels et clauses abusives.
Aux États-Unis, les « class actions », très médiatisées, ont eu un impact important sur les grandes compagnies, voire sur des industries entières. Pharmacie, tabac ou technologie, aucun secteur n’est épargné. Avec un certain lot de dérives : les avocats n’hésitent plus à démarcher systématiquement les associations et ils récupèrent leur rémunération sur des arrangements amiables. On voit également des entreprises assignées en justice dès qu’une annonce est mal ressentie par les consommateurs.
En France, les recours collectifs, d’après un rapport de la Conférence des Bâtonniers de Paris paru en 2005, étaient censés apporter une réponse « démocratique » envers le consommateur et « moralisante » pour les entreprises, et éviter des situation comme par exemple les ententes illicites entre SFR, Orange et Bouy-gues Télécom sur leurs tarifs, condamnés à cette époque à verser une amende de respectivement 220, 256 et 58 millions d’euros – alors que le préjudice estimé pour le consommateur était entre 1,2 et 1,6 milliard d’euros.
« Dans les grands groupes, les conditions générales de vente ont déjà été passées au Kärcher ».
-François Carlier, délégué général de la CLCV
Fortes des observations des « class actions » outre-Atlantique, les recours collectifs français ont été pourvus d’un certain nombre de garde-fous par la justice. Seule une quinzaine d’associations de consommateurs est habilitée à les entreprendre, et à certaines conditions. Cependant, deux ans après son entrée en vigueur, seules sept actions ont été poursuivies par les associations. Plusieurs actions ont fait écho dans les médias, telles que la poursuite des tenants de péage pour tarifs prohibitifs ou encore les usagers portant plainte contre le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF). Sauf que ces actions n’étaient pas des recours collectifs à proprement parler.
À ce jour, le bilan de ces recours est bien maigre. L’effet dissuasif y est-il ? D’après François Carlier, délégué général de la CLCV, « dans les grands groupes, les conditions générales de vente ont déjà été passées au Kärcher ». Pour Alain Bazot, président d’UFC-Que Choisir, « le résultat n’est pas au niveau des attentes des consommateurs ». « Certains ont cru que les procès allaient se multiplier, qu’on allait mettre à mal l’économie française. Mais aujourd’hui, on se rend compte de la dimension du caractère non-opérationnel de cette loi », estime-t-il. Quelques secousses donc, mais point de séisme.
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