Maintien de l’ordre : sévère désaveu du Conseil d’État à Gérald Darmanin

Jeudi 10 juin, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions phares du schéma du maintien de l’ordre dont la technique de la « nasse » et l’obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations.

Dans un communiqué accompagnant sa décision, le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, explique à propos de la technique de la « nasse » qu’elle est prévue dans le schéma national « pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l’ordre public ».

« Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir », précisent les Sages dans le communiqué, en rajoutant que le « Conseil d’État annule ce point car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances. D’où sa décision d’annuler cette disposition.

⚖ Le Conseil d’État annule 4 points du schéma du maintien de l’ordre

1⃣ encerclement des manifestants

pour les journalistes :
2⃣ éloignement en cas de dispersion
3⃣ accréditation pour des informations en temps réel
4⃣ conditions de port de protectionshttps://t.co/PfAVEqp9aD pic.twitter.com/QeYddwszpk

— Conseil d’État (@Conseil_Etat) June 10, 2021

Une « victoire »  pour la « profession de journaliste »

Dès sa publication, ce schéma avait été vivement critiqué par nombre d’associations et de syndicats, notamment de journalistes. « C’est une véritable victoire de la profession de journaliste », s’est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat du Syndicat national des journalistes (SNJ) et de la Ligue des droits de l’homme (LDH), qui avaient saisi avec d’autres associations le Conseil d’État contre le nouveau « schéma national du maintien de l’ordre », publiée le 16 septembre dernier par le ministère de l’Intérieur. Dès sa publication, ce schéma avait été vivement critiqué par nombre d’associations et de syndicats, notamment de journalistes.

S’agissant de la presse, le Conseil considère que les journalistes « n’ont pas à quitter les lieux lorsqu’un attroupement est dispersé » et qu’ils n’ont pas « l’obligation d’obéir aux ordres de dispersion » des forces de l’ordre. « Les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement ». « Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l’action des forces de l’ordre », précise le Conseil d’État.

Les Sages estiment en outre que le « ministre de l’Intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes ». Selon eux, dans une circulaire sur le maintien de l’ordre, le ministre ne peut « pas édicter ce type de règles à l’attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation ».

Pour finir, le Conseil d’État annule l’accréditation des journalistes, qu’ils possèdent ou non une carte de presse, pour avoir accès au canal d’informations en temps réel mis en place lors des manifestations.

« Des modifications seront apportées », promet Beauvau

Après la décision du Conseil d’État, le ministère de l’Intérieur a promis que « des modifications seront apportées pour permettre d’atteindre les objectifs voulus par le texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d’État », a-t-on commenté au ministère, en se satisfaisant par ailleurs que « la très grande majorité du texte a été validée » par la juridiction.