La France ne peut pas procéder dans tous les cas au refoulement, vers un pays voisin, d’un ressortissant étranger entré irrégulièrement sur son territoire. C’est en substance la conclusion d’un arrêt rendu jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La CJUE était sollicitée par le Conseil d’État français, lui-même saisi par plusieurs associations sur la question suivante : un pays qui a rétabli les contrôles aux frontières intérieures de l’UE, comme la France le fait depuis 2015, peut-il refouler systématiquement sur cette seule base un migrant qui franchit irrégulièrement sa frontière, sans tenir compte d’une directive européenne dite « retour » ?
« CJUE: Réintroduction de contrôles aux frontières intérieures – la directive « retour » s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un État membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence?https://t.co/VGsRk63Zfn
— Cour de justice UE (@CourUEPresse) September 21, 2023
Un délai pour « quitter volontairement le territoire »
Cette directive prévoit notamment que le ressortissant non Européen puisse « bénéficier d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire ». « La Cour juge que, dans une telle situation, une décision de refus d’entrée peut être adoptée sur la base du code frontières Schengen mais que, en vue de l’éloignement de l’intéressé, les normes et procédures communes prévues par la directive ‘‘retour’’ doivent tout de même être respectées, ce qui peut aboutir à priver d’une large partie de son utilité l’adoption d’une telle décision de refus d’entrée », a écrit la CJUE jeudi dans un communiqué.
En résumé, « la décision vide de sa substance les effets des refus d’entrée », commente pour l’AFP Laure Palun, directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), qui fait partie des organisations requérantes. Une « victoire », estime-t-elle, car « la CJUE dit qu’on ne peut pas enfermer les personnes en zone d’attente, qu’il faut leur laisser un délai pour le départ ».
« Après huit ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la CJUE confirme qu’elles sont contraires au droit », ont écrit dans un communiqué commun jeudi une vingtaine d’organisations, dont celles qui avaient saisi le Conseil d’État.
La France « doit se conformer au droit de l’Union européenne »
La France, estiment-elles, « doit se conformer au droit de l’Union européenne » et « prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État n’en tire toutes les conséquences ». Sollicité par l’AFP, le ministère de l’Intérieur n’a pas réagi dans l’immédiat.
La décision intervient alors que le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé cette semaine un renforcement des contrôles à la frontière franco-italienne, avec des effectifs de police et de gendarmerie qui doivent passer de 500 à 700, notamment pour empêcher les franchissements irréguliers après les arrivées massives sur l’île de Lampedusa.
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