Après presque 17 ans de procédure, la plus haute juridiction administrative de Morbihan a tranché : l’implantation et l’utilisation des éoliennes de Guern sont bien illégales, l’exploitant doit donc les démonter.
C’est possiblement la fin d’un long feuilleton judiciaire, qui aura duré près de 17 ans. En avril 2005, la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH a obtenu un permis de construire pour 4 éoliennes de 140 mètres de haut sur le lieu-dit Niziau à Guern, dans le Morbihan. En plus d’être trop proches des habitations (à moins de 500 mètres), les éoliennes sont placées dans la vallée de la Sarre, qui est protégée par une ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique), semblable à un site classé Natura 2000.
Une association s’est donc mis en place contre le projet éolien de Guern (ACPEG) pour faire annuler le permis de construire. Courant 2008, l’ACPEG avait déjà attaqué tous les actes administratifs permettant à ces éoliennes d’être implantées dans cette zone. Toutefois, ce n’est qu’en 2010 que le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes.
L’Association contre le projet éolien de Guern (Acpeg) exige une démolition – http://t.co/Ra7Av5VPvE
— Fédération Patrimoine-Environnement (@FPEnvironnement) September 16, 2014
« Le site d’implantation des éoliennes, qui est traversé par la rivière Sarre, constitue un écosystème d’une grande valeur écologique, caractéristique des zones humides. De plus, les éoliennes présentent des risques de destruction […] en cas de vents très violents. Il n’est pas contesté que la région est soumise à des vents […] pouvant atteindre plus de 130 km/h. Plusieurs habitations sont situées dans une zone directement exposée aux risques de destruction et de projection de pales », a alors affirmé la Cour.
Puis, en 2012, le Conseil d’État a confirmé ce jugement. Toutefois, malgré toutes les déconvenues juridiques, la société exploitante a maintenu la production d’énergie avec ces éoliennes. Pendant les procédures, un nouveau permis a même été demandé pour tenter de régulariser la situation. Permis qui lui a été refusé. L’entreprise a alors attaqué le refus de permis, faisant que les procédures administratives ont continué.
Ce n’est qu’en 2020 que la fin du long feuilleton judiciaire a commencé à s’entrevoir, lorsque le préfet du Morbihan a mis en demeure l’exploitant de cesser son activité ou de faire une demande d’autorisation environnementale, sous peine de devoir payer une amende journalière de 1000 euros en cas de production, a rapporté France 3 Régions.
Bien sûr, l’entreprise a attaqué en justice cette ordonnance du préfet, prolongeant les procédures. Cependant, le 30 décembre 2021, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a validé l’amende journalière de 1000 euros jusqu’à la mise en conformité du site.
Après 17 ans de procédure judiciaire les éoliennes de Guern (Morbihan) vont devoir être démontées. Décision du @Conseil_Etat La lenteur de la justice et les pesanteurs de l’Etat dans cette affaire sont incompréhensibles ! @Prefet56 https://t.co/jP5Q4NJDot
— Yves d’Amécourt ?? (@yvesdamecourt) January 4, 2022
« Cette décision du Conseil d’État est une satisfaction car les riverains vont pouvoir obtenir une ordonnance de démontage du préfet », a déclaré Eric Ferrec, président de l’association « Vent de folie », qui se bat depuis des années contre les projets éoliens de Guern et des alentours, et qui s’est associé à l’ACPEG.
« Le délai de sortie de cette ordonnance sera au bon vouloir de la préfecture », a toutefois indiqué Eric Ferrec, qui pense que la situation pourrait trainer encore un temps.
« Pendant des années, l’État a laissé perdurer une situation illégale. Il a laissé une société produire de l’énergie alors qu’elle n’avait pas les autorisations pour. C’est scandaleux qu’une société qui s’est comportée comme un voyou continue de travailler et de gagner de l’argent », a-t-il déploré.
En effet, à l’heure actuelle, EDF est dans l’obligation de racheter l’électricité verte produite par la société exploitante des éoliennes de Guern. Et pour le moment, les quatre éoliennes continuent de tourner. Il n’y a plus qu’à attendre l’ordonnance du préfet, qui mettra un point final à toutes ces procédures et ordonnera le démontage des éoliennes.
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