Marina Sabatier, avait été victime de graves maltraitances de la part de ses parents, jusqu’à provoquer sa mort, en août 2009, alors qu’elle n’avait que 8 ans. L’État français a été condamné, ce jeudi 4 juin, par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour n’avoir pas pris des mesures suffisantes pour protéger l’enfant. Sont en cause les services sociaux ainsi que la justice et d’autres institutions. Les associations Enfance et Partage et Innocence en danger avaient porté l’affaire devant la justice.
Le système a failli
La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la France n’a pas su protéger la fillette, victime des mauvais traitements de ses parents, relate 20 Minutes. De ce fait, la France a violé l’article 3 de la Convention des droits de l’homme qui interdit « les tortures et traitements dégradants ». Près de onze ans après le décès de Marina, la France a donc été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), elle a rendu sa décision ce jeudi 4 juin.
Dans sa décision, la CEDH, installée à Strasbourg, précise que « la Cour conclut que le système a failli à protéger [Marina] des graves abus qu’elle a subis de la part de ses parents et qui ont d’ailleurs abouti à son décès ».
Association Innocence en Danger v. France, judgment: Failure by State to protect child from lethal ill-treatment by parents: violationhttps://t.co/F7VSJRm6p5#ECHR #CEDH #ECHRlegalsummaries
— ECHR CEDH (@ECHR_CEDH) June 4, 2020
Une barbarie sans nom
Battue de manière récurrente, Marina avait enduré des nuits entières seule dans une cave, mais aussi des bains glacés. Morte à 8 ans de ces tortures, le corps de l’enfant avait été retrouvé un mois après son décès, sur le parking d’un fast-food, près du Mans (Sarthe), coulé dans du béton dans un bac en plastique. En juin 2012, ses parents avaient été condamnés à trente ans de réclusion criminelle, dont une période de sûreté de vingt ans pour « actes de tortures et de barbarie », ayant entraîné la mort de leur fille.
Des mesures insuffisantes à la suite des signalements
Des signalements avaient pourtant été faits, notamment par les différentes écoles où avait été scolarisée Marina. Elles avaient établi une effrayante « liste des blessures » de la petite.
Un an avant son décès, Marina avait également été entendue par les enquêteurs, après un signalement. Toutefois, les explications données par Marina sur l’origine de ses blessures ne remettaient pas en cause ses parents, ceux-ci l’ayant incitée à mentir aux gendarmes. L’affaire avait été classée sans suite. Pour autant, après cela, il y avait encore eu des signalements. La fillette avait même été hospitalisée pour des brûlures aux pieds et des fractures au bras, précise Le Parisien.
Mort de Marina Sabatier : La France condamnée par la CEDH pour n’avoir pas su protéger la fillette. https://t.co/w9vPcV0EM3
— NathanDuMans ? (@rodriguez_natn) June 4, 2020
La CEDH explique dans son arrêt que « les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’étaient pas suffisantes pour protéger [Marina] des graves abus de ses parents ». Les services sociaux « auraient dû redoubler de vigilance », ils n’ont pas « engagé d’action véritablement perspicace qui aurait permis de déceler l’état réel dans lequel se trouvait l’enfant », relate 20 Minutes.
Même si la CEDH a souligné qu’il est « difficile, pour les autorités, de trouver un équilibre entre la nécessité de ne pas passer à côté d’un danger et le souci de respecter la vie familiale », elle considère malgré tout que la France aurait pu prendre des mesures supplémentaires. Selon les magistrats européens, les diverses enseignantes de l’enfant auraient dû être entendues et de plus amples investigations lors des déménagements successifs des parents de Marina auraient dû être faites. Effectivement, les parents de la fillette avaient reconnu lors de leur procès avoir déménagé cinq fois en l’espace de deux ans, afin d’échapper aux services sociaux.
La France condamnée par la Cour EDH dans l’affaire « Marina Sabatier » pour violation de l’article 3 (interdiction de la torture) du fait des manquements graves du Parquet et des carences des services sociaux de la protection de l’enfance.#innocenceendanger #MarinaSabatier
— Innocence en danger (@innocencedanger) June 4, 2020
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