Des réductions de peines ont été proposées aux détenus de la maison d’arrêt de Sarreguemines (Moselle), ainsi que le stipule une note de cette maison d’arrêt datée du 10 août, s’ils acceptaient de se faire vacciner contre le Covid-19, l’objectif étant l’immunité collective. Mais cette décision, proposée par le vice-président en charge de l’application des peines de Sarreguemines, ne fait pas l’unanimité et le secrétaire général adjoint du syndicat pénitentiaire UFAP Grand-Est y voit là un « sérieux problème idéologique ».
Accepter de se faire vacciner pour retrouver sa liberté plus tôt que prévu !
Dans la note de la maison d’arrêt de Sarreguemines, consultée par 20 Minutes, le vice-président en charge de l’application des peines promet « que tous les détenus qui se feront vacciner contre [le] Covid-19 bénéficieront, à partir de la commission d’application des peines de septembre 2021, automatiquement pour l’étude de leur dossier sur l’année 2021, de l’intégralité de leurs réductions supplémentaires de peines potentielles dans la limite toutefois de 2 mois de réduction supplémentaire de peine ». Cette décision a été prise en accord avec le procureur de la République, souligne également 20 Minutes.
Une fois qu’ils auront reçu leurs deux doses de vaccin, les détenus « devront transmettre immédiatement leur attestation de vaccination remise par l’unité sanitaire au greffe de la maison d’arrêt afin d’être audiencés à la prochaine commission d’application des peines utile », indique encore cette note.
Cette initiative va dans le sens d’une « réadaptation sociale », et son but est de « valoriser le sens de la responsabilité collective chez les détenus ». Ce document vise aussi à « encourager la vaccination » afin « d’atteindre l’immunité collective ».
Le parquet de Sarreguemines indique qu’il « va se désengager de ce dispositif »
Depuis la diffusion initiale de la note du juge, le Parquet de Sarreguemines a expliqué à 20 Minutes qu’il allait « se désengager de ce dispositif en raison d’une analyse juridique complémentaire ». En effet, « il est apparu que l’interprétation faite de l’article 721-1 du Code de procédure pénale n’était pas sans être dépourvue d’une insécurité juridique susceptible d’affecter les décisions rendues par le juge d’application des peines », souligne encore le Parquet de Sarreguemines.
Il ajoute que « cet article n’a jamais prévu que la vaccination pouvait engendrer des réductions supplémentaires de peine, de telle sorte que ce mécanisme a été fondé, dans la note, sur une interprétation du contenu de cette disposition légale ». Il poursuit : « Nous nous sommes cependant aperçu que son interprétation locale large par le tribunal de Sarreguemines exposait les décisions du juge d’application des peines à un risque de réformation en appel, de telle sorte que le Parquet préfère assurer la sécurisation des décisions. »
Des discussions seront engagées avec le juge d’application des peines afin de savoir « s’il entendait maintenir son dispositif ou le rapporter d’ici à la prochaine commission d’application des peines de septembre – prochaine audience dédiée au cours de laquelle seront discutées ces éventuelles réductions ».
Par ailleurs, le vice-président en charge de l’application des peines soutient que les détenus qui refuseront de se faire vacciner « ne seront nullement pénalisés » par rapport à ceux qui l’auront été, du fait qu’ils bénéficieront toujours du « traitement de droit commun, à l’inverse des détenus vaccinés qui pourront prétendre à la procédure exceptionnelle » d’étude des réductions supplémentaires de peine.
Ce dispositif pose un « sérieux problème idéologique »
En revanche, le secrétaire général adjoint du syndicat pénitentiaire UFAP Grand-Est Jean-Claude Roussy estime que ce dispositif pose un « sérieux problème idéologique, quoi qu’on pense de la vaccination ». Selon lui, « une réduction de peine doit être obtenue pour bonne conduite ou projet de réinsertion ». « En quoi le fait d’être vacciné aide-t-il à cela ? » s’interroge Claude Roussy. « Concrètement, cela veut dire que ces détenus ont la garantie de bénéficier d’une réduction de peine à hauteur de 2 mois, voire 3 s’ils ont un projet avancé de réinsertion », a-t-il encore pointé.
Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne s’adresse cependant pas à tous les détenus. Effectivement, en sont exclus ceux « condamnés pour des faits commis au sein de la sphère familiale (violences conjugales, violences sur mineur de 15 ans, violences sur ascendant, harcèlement par conjoint, menaces de mort par conjoint) et les détenus condamnés pour des faits de nature sexuelle (viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle) ».
Après avoir été consultée à propos de cette note, la Chancellerie a renvoyé vers la réponse du Parquet. Elle a toutefois rappelé que « la loi fixe les critères de réduction de peine et que le juge est libre d’en faire appréciation ».
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