Le tribunal de Sarreguemines en Moselle envisage d’accorder des remises de peines de deux mois aux détenus de la maison d’arrêt de la ville s’ils se font vacciner contre le Covid-19, selon une note interne de l’établissement pénitentiaire.
D’après le document envoyé le 10 août dernier, cette initiative a été prise « en accord avec (…) le procureur de la République de Sarreguemines, Olivier Glady » afin que « tous les détenus qui se feront vacciner » contre le coronavirus puissent bénéficier « à partir de la commission d’application des peines de septembre 2021, automatique pour l’étude de leur dossier sur l’année 2021, de l’intégralité de leurs réductions supplémentaires de peines potentielles dans la limite toutefois de deux mois de réduction supplémentaire de peine ».
Les personnes condamnées pour violences conjugales, violences sur mineurs de 15 ans ou moins, harcèlement par conjoint (menaces de mort par conjoint) ou pour des crimes ou délits de nature sexuelle (viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle) seraient toutefois « exclues de ce dispositif ».
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— La Fouine II ❤️??️ Liberté (@BBR4369) August 13, 2021
M. Glady relève toutefois que le code de procédure pénale « n’a évidemment jamais prévu que la vaccination pouvait engendrer des réductions supplémentaires de peine ». Selon le Code de procédure pénale, celles-ci sont accordées aux détenus « qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale ».
Les conditions
Cette procédure s’adresserait aux détenus qui ne doivent pas purger une peine de deux ans d’emprisonnement et avoir reçu leurs deux doses de vaccin et bénéficieraient ainsi à sortir dans les mois à venir. Si cette disposition était mise en place, ils devraient ensuite transmettre leur attestation remise par l’unité sanitaire au greffe de la maison d’arrêt et attendre la prochaine commission d’application des peines pour, au cas échéant obtenir cette réduction, rapporte Le Républicain Lorrain.
Un détenu en prison, s’il se fait vacciner, réduction de peine, permission ect.. pic.twitter.com/WVLAvsmKIe
— geada cristina (@geadacristina1) August 15, 2021
« En quoi le fait d’être vacciné aide-t-il à cela ? »
Pour le secrétaire général adjoint du syndicat Ufap-Unsa Justice Grand Est, Jean-Claude Roussy, il s’agirait d’un dispositif « complètement effarant ». « On ne peut pas traiter les détenus de manière différente d’une juridiction à une autre », a-t-il souligné, redoutant que « des agents pénitentiaires soient mis en difficulté » dans les établissements qui n’appliqueraient pas ce dispositif.
Interrogé par 20 minutes, le secrétaire général adjoint du syndicat pénitentiaire UFAP Grand Est indique un « sérieux problème idéologique, quoi qu’on pense de la vaccination », et ajoute que « normalement une réduction de peine doit être obtenue pour bonne conduite ou projet de réinsertion. En quoi le fait d’être vacciné aide-t-il à cela ? »
Même processus en Guadeloupe
En Guadeloupe, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault avait fait circuler en août un document évoquant de possibles remises ou aménagements de peine en cas de vaccination. Cette perspective avait ensuite été écartée par le ministère de la Justice.
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