L’association Anticor tentera le 22 juin devant la Cour de cassation d’empêcher que la justice ne classe définitivement l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Richard Ferrand avait été mis en examen pour prise illégale d’intérêt mais a obtenu, en appel, la reconnaissance de la prescription.
Dans l’information judiciaire ouverte après une plainte de l’association anticorruption en 2017, l’ancien député du Finistère (2012-2022) et ex-président de La République En Marche (LREM) de l’Assemblée nationale est soupçonné d’avoir monté une opération immobilière litigieuse : la location à partir de 2011 par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros, pendant neuf ans.
Les trois juges lillois qui instruisent le dossier depuis le dépaysement de l’affaire avaient mis en examen M. Ferrand en septembre 2019 pour prise illégale d’intérêt, et placé sous le statut plus favorable de témoin assisté sa compagne Sandrine Doucen.
Mais fin mars 2021, la défense de l’ancien quatrième personnage de l’État – pas réélu député dimanche soir – avait obtenu une victoire judiciaire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai avait estimé que les faits visés, commis du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012, étaient prescrits depuis plusieurs années. Soit depuis juillet 2014, c’est-à-dire trois ans après la signature du bail. Soit depuis juillet 2015, trois ans après la démission de M. Ferrand des Mutuelles. Mais dans les deux cas, avant que les faits ne soient dénoncés à la justice en 2017.
Une « infraction dissimulée » ?
Anticor a depuis formé un pourvoi en cassation après une décision « extrêmement surprenante eu égard des faits, de la position du juge d’instruction et du parquet général », selon Me Jérôme Karsenti, conseil de l’association.
L’association anticorruption plaide une « infraction dissimulée », faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutient la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député.
Si la Cour de cassation confirmait la décision de la cour d’appel de Douai sur la prescription, cela signifierait l’extinction des poursuites.
La Cour de cassation examinera également mercredi un second pourvoi, formé par Richard Ferrand qui fait valoir la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte par Anticor, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. La chambre de l’instruction avait rejeté cette requête.
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