S’estimant défavorisée par rapport à sa fratrie, une femme a assigné la Française des Jeux en justice parce que sa mère avait remporté le jackpot au loto en 2013 et l’avait exclue du partage de ses gains. La plaignante n’a pas obtenu gain de cause et a même été condamnée à payer 3 000 € de frais de justice.
Pour éviter de payer des frais de donation ?
L’affaire remonte à 2013. Une mère de famille du Tarn-et-Garonne, qui avait joué avec deux de ses trois enfants au loto, avait alors décroché le jackpot, soit la somme de 9,5 millions d’euros, ainsi que le rapporte Capital. Pour récupérer ses gains, elle avait fait valider son ticket en présence de deux de ses trois enfants, ceci permettant de partager la somme en trois parts équitables. Dans un tel cas, une simple déclaration des joueurs est suffisante.
Sa troisième fille, qui n’avait pas eu sa part, s’était alors sentie défavorisée vis-à-vis de sa fratrie. Capital relate par ailleurs que, selon les propos de cette troisième enfant, la mère de famille jouait au loto via un système d’abonnement, validant sa grille seule. La fille estime donc que sa mère a clairement fait du favoritisme envers son frère et sa sœur, en déclarant qu’ils avaient joué cette grille à trois. De plus, elle pense que sa mère a agi de la sorte pour ne pas payer des frais de donation, ce qui aurait été le cas si elle avait empoché les gains seule et les avait redistribués par la suite.
N’obtenant pas les renseignements auprès de la Française des Jeux, elle saisit la justice
La fille « désavantagée » a par la suite demandé à la FDJ de lui fournir de plus amples informations concernant cette affaire, afin d’avoir des preuves de ce qu’elle avançait. Elle voulait notamment savoir quelle somme son frère et sa sœur avaient réellement perçue, en vue de la répartition de l’héritage. Cependant, la FDJ a refusé de lui fournir ces informations.
C’est alors que la plaignante a décidé de saisir la justice. Le verdict est tombé le 21 février dernier, dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse. Cette dernière a estimé que la plaignante n’avait pas été lésée, ainsi que le précise Capital qui a pu consulter ce document. Selon les juges, puisque la mère est toujours vivante, sa fille « ne dispose pas d’un intérêt à obtenir la communication des pièces qu’elle réclame auprès de la Française des Jeux ». Les avocats qui ont défendu la FDJ ont également avancé que « le nom du gagnant du tirage relève des informations couvertes par le secret de la vie privée ».
De ce fait, non seulement la plaignante n’a pas obtenu gain de cause, mais elle a de surcroît été condamnée à payer 3 000 € de frais de justice de la FDJ. De son côté, la FDJ n’a pas souhaité faire de commentaires sur cette affaire mais a toutefois notifié que « l’action engagée par la plaignante a été déclarée irrecevable ».
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