Le gouvernement français a promis mardi d’engager des poursuites contre les entreprises et contribuables français cités par les « Paradise Papers » dans le cas où les pratiques épinglées relèveraient d’une « infraction » vis-à-vis des règles fiscales en vigueur.
« Il faut faire la différence entre les optimisations fiscales qui ont une base légale (…) et les infractions », a déclaré le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, lors de son compte-rendu du Conseil des ministres.
« S’il y avait des infractions, évidemment elles seront toutes immédiatement poursuivies », a-t-il ajouté, avant de rendre hommage à l’action engagée contre l’évasion fiscale sous le précédent quinquennat du président socialiste François Hollande.
Interrogé à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé que les « entreprises françaises » et les « contribuables français », en cas de révélation, feraient l’objet de « contrôles », et de « poursuites » si des faits étaient « avérés ».
« La fraude est un acte de délinquance face à la République », a déclaré M. Darmanin, en rappelant être favorable à une déchéance automatique des droits civiques dans certains cas de fraude fiscale.
Certains députés de la majorité présidentielle souhaitent automatiser cette déchéance en cas de condamnation pour fraude fiscale aggravée. Un amendement en ce sens devrait être débattu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.
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