Le Conseil constitutionnel saisi par Matignon mais aussi par des députés de gauche rendra sa décision le 5 août sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment l’extension controversée du pass sanitaire.
« Une première saisine vient d’être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée par le Parlement », a indiqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué lundi.
Le Premier ministre Jean Castex avait annoncé son intention de saisir les Sages de la rue Montpensier le 20 juillet en amont de l’examen par le parlement de ce texte finalement adopté dimanche soir.
De leur côté 74 députés Parti socialiste (PS), La France Insoumise (LFI), Parti communiste français (PCF), Libertés et Territoires et écologistes viennent de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel. Ceux-là dénoncent les conditions d’examen du texte au Parlement jugés « extrêmes » nuisant à sa « sincérité », et demandent la censure de quatre des 21 articles que composent le texte (1, 2, 8 et 9).
74 députés de gauche déposent un recours devant le Conseil Constitutionnel contre le nouveau projet de loi sanitaire estimant que certaines dispositions sont « contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit »@CNEWS #PJLSanitaire pic.twitter.com/fHuUscX782
— Florian Tardif (@Florian_Tardif) July 26, 2021
L’article 1 et 2
Ils critiquent également des « atteintes disproportionnées » aux libertés, en particulier avec l’extension du pass sanitaire, avec en ligne de mire l’article 1 et 2 sur les restrictions visant en premier les lieux culturels comme les cinémas, théâtres, musées… puis à partir du mois d’août sera le tour des restaurants, bars, foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance en train ou en avion, les centres commerciaux, les lieux de restauration et aux personnes venues rendre visite à leurs proches dans des établissements de santé sauf en « cas d’urgence ».
Pour tous ces lieux, l’accès sera soumis au résultat négatif « d’un examen de dépistage », d’un « justificatif de statut vaccinal » ou bien d’un « certificat de rétablissement » après avoir été contaminé par le coronavirus.
Les patrons de bars, cinémas, et autres places soumis au pass sanitaire devront vérifier que tous leurs clients en détiennent un. Dans le cas contraire, s’ils ne le font pas, ils s’exposent à un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
Article 8
L’article 8 du projet de loi rend obligatoire à partir de septembre, la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. Ceux qui ne se plient pas à l’obligation vaccinale s’exposent à l’interdiction d’exercer. La « méconnaissance de l’interdiction d’exercer » sera « sanctionnée ».
Les employeurs se verront également punis d’une amende de 9000 euros et un an d’emprisonnement si ils ne vérifient pas si leurs salariés sont vaccinés.
Article 9
Pour l’article 9, « les salariés, stagiaires et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 ». Ils sont autorisés à s’absenter pour accompagner leurs enfants se faire vacciner. L’article précise que ces absences « n’entraînent aucune diminution de la rémunération ».
Par ailleurs, les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent. L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif.
Une « atteinte à « la liberté »
Les 74 députés de l’opposition considèrent que l’extension du pass sanitaire porte « atteinte » à « la liberté d’aller et venir, mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale », et que « compte tenu des délais fixés, les stocks de vaccins présents ou à venir, ne permettront pas de vacciner la population concernée souhaitant se faire vacciner de bénéficier des doses (…) avant l’entrée en vigueur du pass sanitaire ».
Le pass sanitaire – test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement – est entré en vigueur la semaine dernière dans les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes.
Nouvelle manifestation samedi à Paris
Après une première mobilisation nationale le 17 juillet, des dizaines de manifestations ont à nouveau eu lieu samedi « pour la liberté » et « contre la dictature sanitaire ». Le président des Patriotes et ex-n.2 du RN Florian Philippot a appelé à une nouvelle manifestation samedi à Paris.
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