Patrick et Isabelle Balkany seront fixés lundi sur leurs peines pour blanchiment de fraude fiscale, ainsi que sur une possible confiscation de la maison où ils résident et sur le montant des dommages et intérêts qu’ils devront verser à l’État.
La cour d’appel de Paris se prononce une nouvelle fois dans la retentissante affaire qui a valu aux anciens édiles de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) leur bannissement politique et près d’un an de détention pour Patrick Balkany.
La justice a examiné ce dossier en deux temps.
Blanchiment aggravé de fraude fiscale
Dans un premier volet, celui de la fraude fiscale, l’ancien maire LR et son ex-première adjointe, 74 et 75 ans aujourd’hui, sont définitivement condamnés depuis mars 2020 à trois ans d’emprisonnement ferme et dix ans d’inéligibilité.
Le couple purgeait cette première peine sous bracelet électronique jusqu’à ce que cette mesure soit annulée en février 2022 en raison de nombreux manquements.
L’ancien baron des Hauts-de-Seine, qui avait passé cinq mois en prison en 2019-2020, a été réincarcéré pendant six mois.
C’est dans le second volet qu’intervient la décision de lundi.
En mai 2020, les ex-édiles se sont vu infliger cinq et quatre ans de prison, 100.000 euros d’amende chacun et, là aussi, une décennie d’inéligibilité, pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et déclaration mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Ils ont été reconnus coupables d’avoir dissimulé entre 2007 et 2014 quelque 13 millions d’euros d’avoirs au fisc, notamment deux fastueuses villas dans les Caraïbes et au Maroc.
« Avantages personnels »
Patrick Balkany a en outre été condamné pour prise illégale d’intérêts, la justice ayant estimé qu’il avait bénéficié « d’avantages personnels » en nature dans le cadre d’un gros contrat immobilier de la ville de Levallois-Perret.
Contre cette seconde condamnation, les Balkany ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation qui, si elle a confirmé de façon définitive leur culpabilité, a ordonné un nouveau procès uniquement sur le montant des peines.
« Je crois qu’on est l’un et l’autre au bout du rouleau », a déclaré à l’audience, le 25 octobre dernier, Patrick Balkany, expliquant « passer son temps entre Giverny et l’hôpital » depuis sa sortie de prison en août.
« C’est une fin que je n’imaginais pas, qui est très difficile physiquement et psychologiquement », a ajouté l’ancien député.
Son épouse était absente, s’excusant par courrier en disant ne plus avoir « la force non pas d’affronter la justice mais d’affronter les médias qui depuis des années se déchaînent à chaque audience ».
La décision de lundi a un triple enjeu pour eux : d’abord celui de la peine de prison qui leur sera infligée.
Confusion de peines
Le parquet général a requis la confirmation des peines prononcées en mai 2020 (cinq et quatre ans de prison), mais il ne s’est pas opposé à une confusion de peines avec celles du volet fraude fiscale (trois ans chacun).
Cette confusion engloberait la peine la plus faible dans la plus importante et réduirait ainsi le total.
Au contraire, la défense a demandé à ce que les sanctions soient allégées à trois ans de prison avec l’espoir de fusionner complètement les peines dans les deux volets.
Un autre point que tranchera la cour d’appel est celui de la résidence actuelle du couple à Giverny (Eure). Le moulin de Cossy avait été confisqué « en pleine propriété », une sanction jugée illégale par la Cour de cassation car les enfants Balkany en sont nu-propriétaires.
Cette fois, le ministère public a requis la confiscation de l’usufruit seulement, qui appartient aux anciens élus – une décision « disproportionnée » pour les avocats de la défense.
Enfin doit être à nouveau chiffré le montant des dommages et intérêts qu’ils devront payer. L’avocat de l’État a demandé la même somme que celle prononcée initialement: un million d’euros, solidairement avec le fils du couple Alexandre Balkany.
Après la décision de lundi, les Balkany auront la possibilité de porter un nouveau recours devant la Cour de cassation.
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