Lors de sa réunion du 23 décembre, la législature fantoche qui fait office de parlement-tampon du Parti communiste chinois a discuté du projet d’une nouvelle loi sur les investissements étrangers. Ceci dans le but apparent de calmer les critiques croissantes à l’égard de la politique économique de la Chine.
Le projet de loi examiné par l’Assemblée nationale populaire comprend une disposition qui permet aux investisseurs étrangers de transférer de l’argent hors de Chine soit en yuans chinois soit en devises étrangères. Dans le passé, le gouvernement central avait imposé un certain nombre de restrictions sur l’argent qui pouvait être transféré hors de Chine, ce qui rendait difficile le fonctionnement des entreprises étrangères.
Le projet de loi stipule également que les autorités chinoises « ne peuvent pas utiliser des moyens administratifs pour forcer le transfert de technologie ».
L’agence officielle Xinhua a rapporté que Fu Zhenghua, le ministre chinois de la Justice, a déclaré que la nouvelle loi remplacerait les réglementations précédentes sur les investissements étrangers, telles que la loi sur les coentreprises entre les sociétés chinoises et étrangères.
La question du transfert de technologie a été considérée comme une réponse à la demande du président américain Donald Trump. Dans le contexte du différend commercial actuel entre les États-Unis et la Chine, l’administration américaine n’a cessé de critiquer le régime chinois pour son traitement injuste des investisseurs étrangers. En imposant des tarifs douaniers punitifs sur les importations chinoises, l’administration Trump se référait, en particulier, à la politique qui impose le transfert de technologie occidentale aux partenaires chinois dans des coentreprises et à d’autres méthodes de vol de propriété intellectuelle.
Dennis Shea, l’ambassadeur des États-Unis auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a déclaré en mai dernier que le transfert forcé de technologie était une règle non écrite pour les entreprises qui tentaient d’accéder au marché chinois en pleine expansion.
« Ce n’est pas basé sur un État de droit. En fait, ce sont les lois chinoises elles-mêmes qui permettent une telle contrainte », a-t-il martelé à l’OMC.
Bien que le régime chinois ait rejeté ces critiques, même les employés chinois des sociétés à capitaux étrangers ont confirmé l’existence de telles politiques.
« Si vous n’êtes pas d’accord avec un transfert de technologie à 100 %, vous ne pourriez remporter aucun contrat pour un projet… Tout le monde le sait. C’est une règle qui existe en Chine depuis plus de 10 ans », a expliqué Shi XL, une employée d’une société allemande basée à Pékin, dans une interview accordée à Epoch Times le 25 décembre.
« Il est impossible d’obtenir un contrat pour un projet sans transfert de technologie », a déclaré à Epoch Times Wang K., un employé d’une entreprise américaine à Pékin.
Aucun des deux employés n’a donné son nom complet, craignant des représailles pour avoir parlé aux médias.
Alors que le régime chinois semble vouloir changer la situation par le biais de sa nouvelle loi, les experts sur la Chine sont sceptiques quant à l’efficacité de cette loi pour arrêter le pillage de technologie occidentale.
« Ce n’est pas que le Parti communiste chinois (PCC) n’a pas de lois. Le PCC a de nombreuses lois, dont une très belle Constitution. Mais le peuple chinois ne peut jouir d’aucun des droits et libertés qui lui sont garantis et définis dans la Constitution », a déclaré Frank Tian Xie, professeur d’économie à l’Université de Caroline du Sud Aiken, dans une interview accordée à Epoch Times le 24 décembre.
Frank Tian Xie doute que les autorités chinoises suivent la nouvelle loi une fois tamponnée par la législature.
« L’ensemble de la Chine n’a pas de système judiciaire indépendant », a souligné Qin Weiping, un commentateur sur les affaires chinoises, à Radio Free Asia le 24 décembre. « Ce qui m’inquiète le plus est de savoir si le système judiciaire exécutera ou non cette loi. »
Qin Weiping a expliqué que le PCC dispose d’un organe, la Commission des affaires politiques et juridiques (PLAC), qui supervise les systèmes sécuritaire et judiciaire du pays. Cette commission peut demander à un juge de rendre une décision en faveur d’une entreprise nationale ou de rejeter une poursuite intentée par une entreprise étrangère, car le tribunal du juge est subordonné à la commission.
Xiang Songzuo, économiste chinois et professeur à l’Université Renmin de Pékin, a également fait allusion aux problèmes d’application des lois dans un discours prononcé lors d’une conférence économique à Shanghai, le 15 décembre.
Alors que son discours a été censuré par les autorités chinoises, les internautes ont réussi à contourner le pare-feu Internet en Chine et à le publier sur YouTube. Xiang Songzuo a noté que le dirigeant chinois Xi Jinping avait récemment parlé de la protection de la sécurité des entrepreneurs et de leurs biens. « Cela montre à quel point le problème est grave, à quel point sont mauvais notre système judiciaire et notre gouvernance de l’État », même la sécurité des dirigeants d’entreprise pourrait être mise en danger lors de leurs activités en Chine.
Le 24 décembre, le magazine économique japonais Nikkei a également publié une analyse de la proposition de la nouvelle loi, suggérant qu’il est possible que les autorités étatiques chinoises n’obligent pas les entreprises étrangères à transférer la technologie. Cependant, les partenaires chinois en coentreprises continueraient à faire pression sur leurs partenaires étrangers afin qu’ils le fassent en échange à l’accès au marché chinois.
« Face au renforcement de l’opposition à l’étranger, Pékin s’est tourné vers le secteur des entreprises ce qui, à son tour, a permis de conclure des accords incitant les sociétés étrangères à transférer volontairement les technologies à leurs partenaires chinois », indique l’analyse de Nikkei.
À noter que Shi XL a expliqué à Epoch Times que, selon son expérience, une société étrangère doit trouver une coentreprise chinoise comme partenaire afin d’obtenir un contrat pour un projet en Chine.
Nicole Hao
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