Coup dur pour les communes, mais bonne nouvelle pour les automobilistes : la destruction des ralentisseurs illégaux a été validée en appel à Lyon, grâce à l’association PUMSD (Pour une mobilité sereine et durable). Une décision qui peut désormais être obtenue dans d’autres communes.
L’association PUMSD, dont l’un des objectifs est de traquer les communes qui ne respectent pas les normes en matière d’implantation de ralentisseurs, vient d’obtenir une décision importante devant la Cour administrative d’appel de Lyon : la destruction des ralentisseurs jugés illégaux, rapporte Leblogauto.com.
Une victoire plus qu’appréciable pour Thierry Modolo-Dominati, président de l’association PUMSD, car cette décision devrait faire jurisprudence.
Pour son action juridique, l’association s’est basée sur le décret 94-447 et à la norme NF 98-300, qui indique que les « coussins berlinois » (composés de carrés de caoutchouc vulcanisé) ou encore les « dos-d’âne » qui dépassent les 10 cm de haut pour 4 m de long sont interdits, rapporte Zinfos974.
D’ordinaire, pour se justifier, les élus des différentes institutions (mairies, métropoles et conseils départementaux) utilisent le guide « Coussins et Plateaux » du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) qui autoriserait des ralentisseurs hors normes.
Cependant, la Cour administrative d’appel de Lyon, qui a confirmé que les ralentisseurs illégaux devaient être détruits, a également indiqué que le guide du CEREMA n’a pas de valeur normative. Un coup dur donc pour les communes, qui n’auront plus le loisirs d’intégrer des ralentisseurs jugés normalement hors norme.
Au final, les seules références légales sont le décret et la norme suscités, faisant valeur de textes réglementaires. De même pour les plateaux surélevés qui se multiplient à certaines intersections, et qui doivent désormais eux aussi respecter les normes.
Si vous souhaitez vous aussi contester un ralentisseur dans votre commune, sachez que l’association PUMSD a mis à disposition un guide juridique sur son site, sous forme d’un kit technico-juridique de mise en demeure.
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