La préfecture du Pas-de-Calais a déposé un recours contre la condamnation du préfet Louis Le Franc par la Cour d’appel de Douai pour s’être affranchi de l’autorité judiciaire lors du démantèlement d’un campement de migrants à Calais, estimant que l’affaire dépendait de la justice administrative.
La cour d’appel « n’a pas fait droit à notre demande » de « se déclarer incompétente pour connaître d’un litige qui relève de la juridiction administrative », a indiqué la préfecture.
« La préfecture a, dans ce cadre, notifié le 5 avril au greffe de la Cour d’appel un arrêté de conflit ». « Il appartient désormais au tribunal des conflits », une juridiction réunissant à Paris membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, « d’attribuer ce contentieux à la juridiction judiciaire ou administrative », a-t-elle ajouté.
Le préfet condamné pour « voie de fait »
Dans son arrêt du 24 mars, la cour d’appel condamnait le préfet pour « voie de fait », lui reprochant d’avoir pris l’initiative de l’expulsion le 29 septembre 2020 du campement du Virval, et temporairement privé de liberté les occupants du site – plus de 800 candidats au passage au Royaume-Uni – sans cadre juridique adéquat.
Les requérants, 11 exilés et huit associations de défense des migrants, dont le Secours catholique et l’Auberge des migrants, avaient assigné le préfet en décembre 2020, demandant que l’évacuation soit jugée « illégale ».
En première instance, le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer s’était déclaré incompétent, la préfecture ayant requis la saisine du tribunal administratif.
Dans l’immédiat, le recours préfectoral suspend le règlement de la question des dommages réclamés par les requérants, selon leur avocate, Me Eve Thieffry. « La problématique est tellement politique qu’il est compréhensible que la préfecture envisage toutes les voies de recours« , a-t-elle commenté.
Selon elle, la condamnation du préfet mettait à mal l’utilisation récurrente par l’État pour procéder à des expulsions de campements migratoires sur le littoral nord du cadre juridique de la « flagrance » – applicable lorsqu’un délit est constaté depuis moins de 48 heures.
Décision du procureur
Le préfet assurait avoir agi sur décision du procureur, au lendemain de l’ouverture d’une enquête en « flagrance » sur la présence de 450 tentes.
La cour a au contraire estimé qu’il avait agi de sa propre initiative et que tant l’ampleur du camp que celle de l’opération d’évacuation contredisaient l’hypothèse « de la découverte de l’infraction la veille » de l’évacuation. Selon la cour, la préfecture aurait en conséquence dû requérir l’autorisation du juge administratif pour procéder à l’évacuation.
***
Chers lecteurs,
Abonnez-vous à nos newsletters pour recevoir notre sélection d’articles sur l’actualité.
https://www.epochtimes.fr/newsletter
Comment pouvez-vous nous aider à vous tenir informés ?
Epoch Times est un média libre et indépendant, ne recevant aucune aide publique et n’appartenant à aucun parti politique ou groupe financier. Depuis notre création, nous faisons face à des attaques déloyales pour faire taire nos informations portant notamment sur les questions de droits de l'homme en Chine. C'est pourquoi, nous comptons sur votre soutien pour défendre notre journalisme indépendant et pour continuer, grâce à vous, à faire connaître la vérité.
