Varsovie a de nouveau rejeté vendredi les critiques de Bruxelles concernant la réforme controversée de la Cour suprême polonaise en défiant la Commission de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’UE.
La Pologne répond aux « doutes soulevés par la Commission à propos de la conformité de la loi sur la Cour suprême à la loi de l’UE, en relevant leur caractère infondé« , selon un communiqué du ministère des Affaires étrangères. L’exécutif européen estime que la réforme en question « porte atteinte au principe de l’indépendance de la justice, y compris de l’inamovibilité des juges« , permettant d’envoyer à la retraite un tiers des juges de la Cour, âgés de plus de 65 ans.
En fait, cinq sur 27 magistrats concernés ont été autorisés par le chef de l’Etat Andrzej Duda à continuer à travailler. La Cour suprême est en état de rébellion contre le pouvoir politique, y compris sa présidente Malgorzata Gersdorf, 65 ans, qui refuse de quitter son poste car la Constitution fixe la durée de son mandat à six ans, soit jusqu’en 2020.
« Conformément aux traités de l’UE, l’organisation de l’appareil judiciaire est de la compétence exclusive des pays membres. C’est pourquoi la fixation de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême ne saurait être considérée comme une violation par la Pologne des dispositions générales du droit de l’UE invoquées par la Commission« , affirme Varsovie.
Le gouvernement polonais déclare aussi que la baisse de l’âge de la retraite « ne limite pas de manière systémique la possibilité de prononcer des jugements en toute indépendance et n’affecte ni la situation légale des individus ni leur droit à un procès juste« .
« En cas de nouveaux doutes de la Commission, celle-ci peut porter plainte à la Cour de Justice de l’UE, qui tranchera définitivement la question« , conclut le communiqué du ministère des Affaires étrangères. C’est précisément la suite que la Commission a envisagé lors de sa dernière prise de position en la matière, le 14 août dernier.
La Commission mène de front plusieurs batailles juridiques contre le gouvernement polonais conservateur. La Pologne est en particulier sous le coup de la procédure de l’article 7 sur le respect de l’Etat de droit. Une procédure similaire a été déclenchée mercredi contre la Hongrie. Le gouvernement polonais a rapidement déclaré qu’il opposerait son veto à d’éventuelles sanctions contre Budapest.
HS avec AFP
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