Le Conseil constitutionnel a repoussé mercredi la demande de la gauche d’un référendum sur les retraites, car il ne portait pas sur une « réforme », ce qui désespère nombre de parlementaires et de juristes sur la faisabilité des RIP.
Malgré plusieurs tentatives, aucun référendum d’initiative partagée (RIP) n’est allé à son terme, depuis son introduction dans la Constitution en 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy. À son article 11, a alors été inscrite la possibilité d’organiser une consultation populaire sur une proposition de loi « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs ». « Nous constatons à regret que les règles actuelles du RIP limitent drastiquement la possibilité d’y recourir, et qu’il ne remplit pas son rôle de recours face à un pouvoir qui tient par tous les moyens à passer en force », a déploré l’alliance de gauche Nupes après le verdict de mercredi.
Les Sages ont eu à vérifier les trois critères du RIP. Les signatures de parlementaires étaient suffisantes, avec le paraphe de quelque 250 parlementaires. Cette demande de RIP n’avait ensuite pas pour objet, à la date de son dépôt le 13 avril, d’abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. La réforme des retraites a été promulguée le lendemain du dépôt.
Processus du référendum
Enfin, et c’est le point sur lequel a buté le projet de la gauche, le Conseil constitutionnel a considéré que la consultation souhaitée ne portait pas sur une « réforme » économique, sociale ou environnementale, ou encore sur l’organisation des pouvoirs publics. L’article 11 exige en effet que le recours au peuple ne se produise que pour des évolutions d’ampleur. Or, il s’agissait par ce RIP d’« interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans », soit la situation en vigueur à la date du dépôt de la demande et, pour assurer la pérennité du système de retraite, de prévoir une « contribution significative des revenus du capital ».
Si toutefois les Sages avaient donné leur feu vert, la course d’obstacles n’aurait pas été terminée : il aurait fallu en neuf mois le soutien de 4,8 millions de citoyens à la proposition, soit 10% du corps électoral. Ce seuil avait été jugé « très élevé » par le Conseil constitutionnel il y a trois ans, lors de l’échec d’un RIP contre la privatisation d’Aéroports de Paris. Emmanuel Macron avait lui-même évoqué un abaissement du seuil à un million de signataires.
Enfin, une fois ces soutiens validés, c’est seulement si la proposition référendaire n’a pas été examinée au moins une fois par Assemblée nationale et Sénat dans un délai de six mois que le président de la République la soumet au peuple.
« Conçu pour ne jamais être utilisé »
Ce parcours du combattant fait grincer plusieurs constitutionnalistes. « Le référendum d’initiative partagée a été conçu pour ne jamais être utilisé », affirme Benjamin Morel, qui avait parié dans le JDD sur un rejet de cette nouvelle tentative de RIP par la gauche. La décision rendue mercredi « va encore plus marginaliser l’outil », selon Anne-Charlène Bezzina.
Le groupe des députés indépendants Liot a déposé une proposition de loi pour « faciliter » le RIP, en simplifiant sa procédure complexe et en élargissant son champ. Le texte a vocation à être examiné par l’Assemblée nationale le 8 juin, le même jour qu’une autre proposition Liot pour… abroger la réforme des retraites.
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