La Société Générale s’est vue infliger le 27 septembre une amende d’environ 1,6 million d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour manquements à la réglementation sur les paiements par carte bancaire.
Principal grief soulevé par la DGCCRF : l’application d’un mauvais niveau d’interchange, c’est-à-dire la commission versée par la banque du commerçant à celle du consommateur lors d’une transaction par carte, alors plafonnée à un taux de 0,3% au lieu de 0,2%.
La répression des fraudes reproche ainsi à l’établissement un défaut de transparence ayant empêché ses clients commerçants de faire jouer la concurrence. La Société Générale argue de son côté que la différence d’interchange est sans incidence sur la facturation du commerçant.
« Différence d’interprétation »
En outre, sur certaines cartes bancaires, la banque au logo rouge et noir faisait apparaître la mention « carte de crédit » au lieu de la seule mention « crédit », pouvant faire naître une confusion chez ses clients.
Cette mention est contraire à la règlementation européenne, souligne la répression des fraudes, alors que la banque explique que celle-ci est au contraire conforme à la loi française. Selon la banque, cette « différence d’interprétation » a été sans conséquence pour ses clients.
La Société Générale assure que les « insuffisances reprochées par la DGCCRF sont d’ampleur limitée » puisque seulement 3,4% des cartes bancaires seraient concernées.
Elle affirme en outre avoir entrepris des travaux pour permettre la refabrication au premier trimestre 2022 des cartes bancaires concernées, avec un courrier explicatif adressé au client, afin de prendre en compte les récriminations de la répression des fraudes.
Enquête menée depuis 2018
Une sanction de 175.000 euros a également été infligée lundi par la DGCCRF à la Caisse d’Épargne Loire-Centre pour les mêmes motifs.
La DGCCRF indique que ces nouvelles amendes s’inscrivent dans la continuité d’une enquête menée depuis 2018 sur le respect de la règlementation européenne concernant les achats par carte bancaire, qui avait déjà conduit à d’autres sanctions.
En décembre 2020, des amendes d’un montant total de plus de 2,8 millions d’euros avaient déjà été infligées à six banques françaises pour la facturation de frais excessifs lors de paiements par carte.
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