Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti reste mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » : trois magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) ont rejeté mercredi sa requête, selon une source judiciaire, confirmant une information de BFMTV.
Soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats quand il était avocat, ce qu’il réfute, Eric Dupond-Moretti avait notamment soulevé l’« irrecevabilité des plaintes à l’origine de la saisine de la CJR » et « la partialité du procureur général près la Cour de cassation », François Molins, selon la même source.
La commission d’instruction de la CJR a rejeté toutes les demandes du garde des Sceaux qui demandait que soit annulées la saisine de la commission, sa mise en examen ainsi que la perquisition de quinze heures menée le 1er juillet au ministère de la Justice. La requête avait été examinée le 14 octobre.
« Ce refus n’est pas une surprise »
« Ce refus n’est pas une surprise. La Cour de justice de la République est la seule juridiction en France et certainement des pays membres du conseil de l’Europe où les juges en appel sont les mêmes qu’en première instance », ont réagi les avocats du ministre, Olivier Cousi, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.
« Nous n’espérions pas que les magistrats, auteurs des nullités que nous invoquions, annulent eux-mêmes la procédure entachée de leurs propres nullités. Après ce passage obligé, nous formons un pourvoi en cassation pour que statuent enfin des magistrats différents de ceux qui instruisent », ont-ils ajouté.
Six heures d’interrogatoire
La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après les plaintes de syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.
Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.
Le 16 juillet, à l’issue de six heures d’interrogatoire devant la CJR, M. Dupond-Moretti avait été mis en examen, ce qui constituait une première pour un garde des Sceaux en exercice.
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