Plusieurs requêtes d’Eric Dupond-Moretti ont été rejetées le 14 juin par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. Le ministre de la Justice est donc mis en examen pour prise illégale d’intérêt, a indiqué le parquet général près la Cour de cassation.
La commission d’instruction de la CJR avait été saisie d’une requête en annulation de la procédure, la commission l’a jugée recevable mais n’y a pas fait droit.
Les avocats du garde des Sceaux avaient également demandé l’audition de Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), l’un des syndicats à l’origine des plaintes déposées avec l’association Anticor pour dénoncer des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.
Elle a aussi refusé d’auditionner Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR entre 2000 et 2012. Cette même commission d’instruction avait sollicité son avis sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.
« Il s’agit de décisions attendues qui s’inscrivent dans le fil de la ‘jurisprudence’ adoptée par la commission d’instruction dans ce dossier », ont réagi Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, avocats du ministre. « Nous les contesterons devant la Cour de cassation », ont-ils ajouté.
Des « charges suffisantes », selon François Molins
Les magistrats de la CJR ont terminé mi-avril leurs investigations dans ce dossier. Le 9 mai, le procureur général près la Cour de cassation François Molins, qui représente le ministère public devant la CJR, a requis un procès pour le ministre, jugeant qu’il existait des « charges suffisantes » à son encontre.
Le ministre, entré au gouvernement à l’été 2020 puis reconduit à la Chancellerie après la réélection en mai d’Emmanuel Macron, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.
Eric Dupond-Moretti conteste les faits, assurant n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration ». Convoqué en mars et avril pour être réinterrogé par les magistrats de la CJR, il avait refusé de répondre à leurs questions.
***
Chers lecteurs,
Abonnez-vous à nos newsletters pour recevoir notre sélection d’articles sur l’actualité.
https://www.epochtimes.fr/newsletter
Comment pouvez-vous nous aider à vous tenir informés ?
Epoch Times est un média libre et indépendant, ne recevant aucune aide publique et n’appartenant à aucun parti politique ou groupe financier. Depuis notre création, nous faisons face à des attaques déloyales pour faire taire nos informations portant notamment sur les questions de droits de l'homme en Chine. C'est pourquoi, nous comptons sur votre soutien pour défendre notre journalisme indépendant et pour continuer, grâce à vous, à faire connaître la vérité.