Eric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement à l’été 2020, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.
Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu’il existait des « charges suffisantes » contre le ministre pour le renvoyer devant la Cour de justice de la République (CJR) de l’ancien avocat et actuel garde des Sceaux, mis en examen depuis juillet 2021 pour prises illégales d’intérêts.
« C’est une nouvelle étape procédurale », a commenté Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).
Elle a souligné qu’il revenait désormais à la commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, de prendre une décision finale sur un éventuel procès ou pas du ministre.
Eric Dupond-Moretti refuse de répondre aux questions
Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire.
Convoqué en mars et début avril par les magistrats de la CJR pour être réinterrogé sur les deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.
Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était encore une star du barreau.
Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy ».
Eric Dupond-Moretti a toujours martelé qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration.
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