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Fin du débat : les «dark stores» sont des entrepôts et non des commerces, tranche le gouvernement
Des riverains excédés d'un côté, des plateformes défendant leur modèle commercial de l'autre : les "dark stores" sont des entrepôts et non des commerces, a tranché le gouvernement, ouvrant la voie ...Le Conseil d’État donne raison à la mairie de Paris et juge que les dark stores sont des «entrepôts»
Le Conseil d’État a jugé jeudi que les dark stores étaient des entrepôts au sens du code de ...Distribution : le gouvernement va dissiper le « flou » sur les « dark stores »
Le gouvernement va prendre un arrêté dans les prochains jours pour mettre fin au "flou" sur les "dark ...