Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu’un fumeur était autorisé à ramener d’un autre pays de l’UE, selon un décret publié vendredi au Journal officiel.
« Nous avons changé complètement la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s’appuyer sur un faisceau d’indices, de saisir et sanctionner ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce et donc de commerce illégal », a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave lors d’un point presse.
Jusqu’à présent, les particuliers majeurs qui voyageaient dans un pays de l’UE étaient autorisés à ramener 200 cigarettes (1 cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos. Mais relevant que la réglementation européenne fixait la consommation personnelle à des seuils plus importants, un particulier, consommateur de tabac, avait saisi le Conseil d’État.
Pas de seuil maximal
Le Conseil d’État avait alors enjoint fin septembre au gouvernement de mettre le droit français en cohérence avec le droit de l’UE, soit en s’abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne. Le niveau à partir duquel les Douanes peuvent considérer qu’il ne s’agit plus d’une consommation personnelle est fixé par la règlementation européenne à 800 cigarettes (4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kg de tabac à fumer.
Dans le décret, qui entre en vigueur vendredi, le gouvernement a fait le choix de ne pas fixer de seuil. « Nous avons réussi a trouver ce nouveau cadre règlementaire qui nous permet d’être plus efficace », aujourd’hui, « si la douane constatait qu’une personne transportait une seule cartouche mais avec le nom du destinataire et l’adresse de la livraison à qui elle doit être faite, ça tomberait sous le coup du décret », a indiqué le ministre.
« D’une logique de quantité à une logique de finalité »
« On passe d’une logique de quantité à une logique de finalité : quel que soit le seuil, si c’est pour la revente, c’est pas bon », ont résumé les services ministériels.
Le décret renforce ainsi les critères permettant aux douaniers d’évaluer si la personne transportant des cigarettes les a achetées « pour ses besoins propres ». Seront notamment pris en compte « la destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle », « l’activité économique du détenteur » ou l’emplacement des produits dans le véhicule.
Ce décret est de nature à nous rassurer car le pouvoir douanier est largement plus étendu que par le passé », salue Philippe Coy, le président de la Confédération des buralistes. « Le combat n’est pas achevé, il faudra maintenant que l’UE soit bienveillante sur l’évolution des droits de franchises européens », notamment en révisant la directive où ont été fixés les seuils considérés comme de la consommation personnelle. La révision ne devrait pas intervenir avant 2025, mais les dossiers « sont déjà travaillés » indique M. Coy.
La France cherche à faire réduire ces seuils à une seule cartouche (200 cigarettes). Bercy porte en outre un projet d’harmonisation de la fiscalité du tabac au niveau européen, selon Thomas Cazenave.
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