L’État du Texas a poursuivi vendredi l’administration de Biden pour un mémorandum suspendant les expulsions d’étrangers en situation irrégulière.
« Dès le premier jour de son mandat, l’administration de Biden s’est débarrassée des lois sur l’immigration adoptées par le Congrès et a suspendu l’expulsion des étrangers en situation irrégulière dont le renvoi est imposé par ces mêmes lois. De ce fait, elle a ignoré les principes constitutionnels de base et a violé son engagement écrit de travailler en coopération avec l’État du Texas pour répondre aux préoccupations communes en matière d’application des lois sur l’immigration », la plainte dit-elle (pdf), telle qu’elle a été déposée devant un tribunal fédéral du district du Texas.
« Ce revirement illégal causera au Texas un préjudice immédiat et irréparable s’il n’est pas interdit. »
Le ministère de la Sécurité intérieure (DHS) des États-Unis n’a pas répondu à notre demande de commentaires.
Le 20 janvier, le secrétaire en charge du ministère de la Sécurité intérieure du pays, sous la présidence de Joe Biden, David Pekoske, a publié une note (pdf) « ordonnant une interruption immédiate des expulsions de tout non-citoyen américain ayant reçu un ordre final d’expulsion (sauf comme indiqué ci-dessous) depuis 100 jours. […] Les exceptions à l’ordre comprennent les étrangers en situation irrégulière qui se sont engagés dans des actes de terrorisme ou d’espionnage ou qui sont soupçonnés de l’avoir fait ».
Selon le procès, la note de M. Pekoske concerne presque tous les étrangers en situation irrégulière dont l’expulsion est en cours, « y compris ceux dont l’expulsion a été ordonnée à la suite d’une audience complète et équitable et ceux qui n’ont pas droit – et ne prétendent pas avoir droit – à des prestations d’immigration supplémentaires ».
L’action en justice fait valoir que l’ordonnance viole l’accord entre le DHS et le Texas parce que l’agence n’a pas informé l’État concerné des changements et n’a pas tenu compte des préjudices que le Texas pourrait subir en conséquence.
L’action en justice, intentée par le procureur général du Texas Ken Paxton, demande à la cour fédérale de déclarer illégale la note de M. Pekoske et d’empêcher les accusés d’exécuter l’ordonnance.
« Dans l’une de ses premières dizaines de mesures qui nuisent au Texas et à la nation dans son ensemble, l’administration Biden a ordonné au DHS de violer la loi fédérale sur l’immigration et de rompre un accord de consultation et de coopération avec le Texas sur cette loi. Notre État défend la plus grande partie de la frontière sud du pays. Si la loi n’est pas correctement appliquée, nos citoyens et les forces de l’ordre seront directement et immédiatement mis en danger », a déclaré M. Paxton dans un communiqué de presse.
« Le DHS lui-même a précédemment reconnu qu’un tel gel des expulsions causerait de véritables dégâts pour le Texas. Je suis convaincu que ces actions illégales et périlleuses ne peuvent être tolérées. »
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