Le comité sénatorial canadien des droits de la personne a approuvé à l’unanimité la proposition d’une loi visant à lutter contre le trafic d’organes international.
Le projet de loi S-204 du Sénat, parrainé par la sénatrice Salma Ataullahjan, rend illégal le prélèvement d’organes à l’étranger par des Canadiens sans le consentement du donneur, et rend les personnes impliquées dans le prélèvement forcé d’organes inadmissibles au Canada.
Mme Ataullahjan avait présenté un projet de loi similaire lors de la dernière session parlementaire, qui avait été approuvé à l’unanimité par le Sénat et la Chambre des communes. Cependant, il n’est pas devenu loi, car le Parlement a été dissous pour les élections de 2019 avant que la dernière série d’amendements introduits par les députés puisse être approuvée par le Sénat.
« Nous savons que les Canadiens continuent de se rendre à l’étranger pour une transplantation d’organes commercial », a déclaré Mme Ataullahjan au comité le 19 avril.
« Les médecins de l’hôpital St. Michael de Toronto ont rapporté que trois à cinq personnes par an reviennent après avoir obtenu un organe à l’étranger. Il ne s’agit là que d’un seul hôpital. Un nombre conservateur de patients par hôpital, multiplié par les 1 200 hôpitaux canadiens, donne un total de 3 600 transplantations d’organes effectuées à l’étranger chaque année. »
Mme Ataullahjan a déclaré que des cas de trafic d’organes se produisent dans différents endroits dans le monde, notamment en Europe de l’Est, en Asie, en Amérique latine, en Afrique du Nord et dans d’autres régions.
L’ancien député David Kilgour, ayant enquêté en profondeur sur les prélèvements d’organes sanctionnés par l’État chinois, sur les pratiquants du Falun Gong, les Ouïghours et d’autres, a déclaré à la commission que la Chine est le seul pays au monde où le gouvernement est impliqué dans le prélèvement d’organes forcés sur des groupes persécutés, alors que normalement ces délits sont commis par des criminels opérant sur le marché noir.
« Ils ne prennent pas seulement un rein, ils prennent le cœur, le foie, les poumons – tout ce qu’ils peuvent prendre. Et bien sûr, le donneur meurt dans le processus », a déclaré Me Kilgour.
M. Kilgour a expliqué que le Canada est touché par ce phénomène, car des agents se rendent dans les hôpitaux du Canada et d’autres pays à la recherche de patients ayant besoin d’un organe, puis s’arrangent pour les emmener en Chine pour la transplantation d’organes moyennant une somme d’argent considérable.
Une fois en Chine, les patients « subissent des analyses de sang et de tissus. Puis le chirurgien consulte une base de données informatique et trouve qui est compatible avec le patient, et ensuite, littéralement, […] un pauvre homme ou une pauvre femme correspondant à la formule, au type de tissu, est sorti d’un dortoir et tué pour le prélèvement de ses organes », a-t-il témoigné.
En 2006, M. Kilgour et David Matas, avocat spécialisé dans les droits de l’homme et basé à Winnipeg, ont été les premiers à enquêter systématiquement sur les prélèvements d’organes effectués par le régime communiste chinois sur les pratiquants de Falun Gong. Selon les enquêteurs, cette pratique s’est étendue aux Ouïghours, qui en sont également les victimes à grande échelle.
M. Kilgour a déclaré que M. Matas et lui-même avaient voyagé dans de nombreux pays pour présenter les résultats de leurs enquêtes, et qu’il était « embarrassant » que leur propre pays, le Canada, n’ait pas encore de législation pour traiter cette question, alors qu’une dizaine d’autres pays en ont instauré une.
« C’est quelque chose qui serait très éducatif de notre part, et je pense que ce serait très, très utile pour les autres pays [aussi] », a-t-il déclaré.
Des projets de loi similaires ont été présentés par d’autres législateurs au cours des législatures précédentes, tant par le Parti conservateur que par le Parti libéral, mais aucun d’entre eux n’a été adopté avant la dissolution de la session parlementaire.
« C’est une législation que nous aurions dû avoir il y a 10 ans, donc nous sommes vraiment à la traîne », a déclaré M. Ataullahjan.
« Sans la mise en œuvre d’une législation interdisant aux Canadiens de prendre part à des prélèvements d’organes, la pratique du tourisme de transplantation continuera de se développer. »
Après que les sénateurs du comité ont tous donné leur approbation au projet de loi, la présidente du comité, la sénatrice Wanda Thomas Bernard, a déclaré que c’était le processus d’approbation article par article le plus rapide qu’elle ait connu.
« Nous sommes tous d’accord avec celui-ci. Je pense que nous n’avons aucune objection », a ajouté le sénateur Thanh Hai Ngo.
Le projet de loi sera ensuite présenté au Sénat pour passer en troisième lecture.
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