Le 20 septembre dernier, lors d’une audience publique, le Tribunal fédéral suisse (TF) a estimé que le reportage de l’émission Mise au Point diffusé par le média de service public RTS (Radio Télévision Suisse) avant la votation sur la loi Covid (fin 2021), avait violé le principe de pluralité des opinions.
Concernant le sujet de l’émission Mise au point de la RTS, intitulé La haine avant la votation sur la loi Covid, la Haute Cour a considéré que celui-ci manquait d’impartialité. N’ayant pas donné la parole aux opposants, la RTS – qui appartient au groupe média SSR (Société Suisse de radiodiffusion et télévision) – a violé le principe de pluralité des opinions, a expliqué le Tribunal fédéral.
La parole a principalement été donnée aux partisans des mesures
En juin 2022, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) avait admis une plainte populaire contre RTS, lui faisant déjà ce reproche d’impartialité à propos de son reportage, celui-ci ayant été diffusé deux semaines avant le scrutin du 28 novembre 2021.
La SSR avait alors porté l’affaire au TF. Mais ce dernier a confirmé l’analyse de l’AIEP et rejeté le recours de la SSR, ainsi qu’il l’a indiqué le 20 septembre dernier dans un communiqué.
Le TF a par ailleurs rappelé, lors d’une audience publique ce 20 septembre également, l’importance de respecter le principe de pluralité des opinions dans le contexte d’une votation, celui-ci étant inscrit dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Pour le TF, il s’agit d’un « principe central du fonctionnement de la démocratie directe ». Celui-ci permet d’éviter de fausser le résultat des votations, en empêchant que la formation de l’opinion des votants soit influencée unilatéralement.
« Les opposants à la loi Covid ne se réduisent en aucun cas à des théoriciens du complot »
Pour le TF, ce reportage montrait davantage ceux qui étaient favorables à la loi Covid dans le cadre des mesures pour lutter contre la pandémie. En revanche, les opposants à cette loi n’avaient que très peu la parole et lorsqu’ils l’avaient, ils donnaient l’impression d’être « majoritairement rustres et violents », a dénoncé le TF, qui a notamment relevé des messages haineux à l’encontre de politiciens.
Selon la Haute Cour, ce reportage « ne relève pas suffisamment le fait que les opposants à la loi Covid ne se réduisent en aucun cas à des théoriciens du complot et à des personnes enclines à la violence ».
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