Les propriétaires ont l’obligation d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a décidé le Conseil constitutionnel.
Les nerfs des propriétaires immobiliers sont décidément mis à rude épreuve. Même s’il est squatté, un logement doit continuer d’être entretenu. Son propriétaire ne peut pas déroger à cette responsabilité, a tranché le Conseil constitutionnel qui a censuré cette mesure de la loi « anti-squat », promulguée « dans quelques jours » par le chef de l’État, a fait savoir le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), coauteur de la loi.
Les « Sages » ont fait bloc derrière l’article 1244 du Code civil qui dispose que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Le Conseil constitutionnel trouve qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est « une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine ».
Un propriétaire n’est pas le bienvenu chez lui
La décision des « Sages » ne manquera pas de mettre en colère les propriétaires qui n’ont pas du tout envie d’indemniser un squatteur en cas d’accident, souligne Le Figaro. « Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée », assure un connaisseur du dossier.
Autre moyen d’éviter d’indemniser un squatteur: « Le propriétaire devra prouver qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien du logement », explique Me Rossi-Landi, avocat en droit immobilier. Car, et c’est une autre absurdité qui immunise les squatteurs, le propriétaire ne peut pas rentrer dans son logement, au risque d’être poursuivi pour… violation de domicile.
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