Avec l’arrivée imminente des vaccins contre le coronavirus en France, de nombreuses zones d’ombre subsistent. Les effets secondaires indésirables inquiètent. Est-ce que, dans ce cas, les laboratoires seront déchargés de toute responsabilité ? La ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’est expliquée sur le sujet ce jeudi 3 décembre.
Ce jeudi 3 décembre, le gouvernement a présenté sa stratégie vaccinale nationale au cours d’une conférence de presse. Agnès Pannier-Runacher s’est expliquée sur les clauses des contrats signés avec les laboratoires. En effet, il est important de savoir si ces clauses dispenseraient ou non les États d’assigner en justice les sociétés pharmaceutiques en cas d’effets secondaires.
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, a affirmé qu’il « existe une loi et même une directive européenne, traduite dans la loi française, et qui est très claire : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Elle a ajouté : « Les clauses qui viseraient à limiter la responsabilité, du fait de produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. […] La responsabilité des laboratoires pharmaceutiques est effectivement encadrée. »
La ministre déléguée chargée de l’Industrie souligne également que dans le cas où « des patients qui auraient eu un dommage médical, et dont la responsabilité n’est pas imputable aux laboratoires », il existe en France l’Oniam, à savoir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Cet organisme, créé en 2002, « pourra venir en appui des patients français », puisqu’il est prévu pour indemniser les patients qui seraient victimes d’effets indésirables à la suite d’une vaccination contre le Covid-19. Reste à savoir quelles seront les responsabilités imputées aux laboratoires et celles qui ne le seront pas.
Effectivement, là où le bât blesse, c’est que le patient victime d’effets secondaires indésirables doit prouver aussi bien le dommage subi que le défaut de sécurité du vaccin et le lien entre les deux. Et c’est là où le problème devient très complexe. Il faut en effet que la victime puisse prouver ce défaut de sécurité du vaccin, alors même que l’éventuelle dangerosité d’un produit ne le rend pas nécessairement défectueux.
De plus, deux autres facteurs ne rendent pas les choses plus simples pour établir le lien de cause à effet entre le vaccin et les effets secondaires indésirables. Le premier facteur est le laps de temps plus ou moins long entre les deux, le second provient d’une incertitude scientifique sur les effets de ces traitements.
Malgré ce qu’en dit la ministre déléguée chargée de l’Industrie, la transparence des contrats passés entre les laboratoires et la Commission européenne, chargée de réserver les doses pour les pays membres de l’UE, n’est pas aussi visible et évidente. Ainsi que le relate LCI, le député européen Jordan Bardella le souligne : « L’Union européenne vient de procéder à la commande de plus d’un milliard de doses de probables vaccins contre le Covid-19 auprès de six groupes pharmaceutiques, mais la négociation des contrats entamée en juin par Bruxelles a lieu, toujours à l’heure actuelle, dans une opacité totale. »
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