Selon un rapport publié mercredi par l’exécutif européen, « le bouclier de protection des données continue de garantir un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l’Union vers les entreprises participantes aux États-Unis ».
Ce « bouclier » désigne un nouveau cadre juridique entré en vigueur à l’été 2016 après plus de deux ans de négociations entre Washington et la Commission européenne, qui demandait des garanties contre la surveillance de masse sur le sol américain.
Il a remplacé un précédent accord, appelé « Safe Harbour », qui avait régi pendant quinze ans les transferts de données personnelles transatlantiques entre entreprises, avant d’être invalidé avec fracas en 2015 par la justice européenne. Cette dernière avait alors jugé insuffisantes les garanties offertes aux Européens à la lumière des révélations sur les pratiques du renseignement américain.
Le nouveau « bouclier » a pour objectif de mettre un terme à l’insécurité juridique dans laquelle étaient plongées ces entreprises depuis cette décision de justice, tout en garantissant une protection suffisante aux Européens.
La commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, Vera Jourova , avait exprimé il y a plusieurs mois ses craintes de voir la nouvelle administration américaine revenir sur les engagements de la précédente.
« Je peux dire que ma deuxième visite a dissipé mes doutes sur le fait que ‘l’Amérique d’abord’ ne signifie pas ‘l’Amérique seulement’« , a déclaré mercredi devant la presse Mme Jourova, qui a récemment rencontré des responsables américains pour évaluer la mise en place de l’accord transatlantique.
La commissaire a indiqué que plus de 2.400 entreprises avaient été certifiées en un an par le ministère américain du Commerce, garant du respect par ces entreprises des engagements énumérés dans l’accord avec Bruxelles.
Selon le rapport de la Commission, les autorités américaines ont notamment bien mis en place de « nouvelles possibilités de recours pour les citoyens de l’Union » qui estimeraient qu’une utilisation abusive a été faite de leurs données.
Les données personnelles en question englobent tout ce qui permet d’identifier un individu, de manière directe (un nom, une photo) ou indirecte (comme un numéro de client). Des milliers d’entreprises, allant de PME aux géants d’internet, en transfèrent depuis l’Europe vers le sol américain pour les exploiter à des fins commerciales.
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